Casier judiciaire et permis d'agent de sécurité : ce qui bloque

Vous avez un casier judiciaire et vous voulez devenir agent de sécurité ? Un dossier criminel ne ferme pas automatiquement la porte au permis du Bureau de la sécurité privée (BSP). Tout dépend de l'infraction, de son lien avec le travail visé et de ce qui s'est passé depuis (absolution, pardon). Voici ce que dit vraiment la loi, ce que le BSP vérifie, pourquoi un permis BSP est refusé et comment une suspension du casier peut changer la donne.

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, adressez-vous au BSP, à un avocat ou à un organisme d'aide juridique.

Que dit la Loi sur la sécurité privée sur le casier judiciaire ?

L'article 19 de la Loi sur la sécurité privée énumère les conditions pour obtenir un permis d'agent. En plus d'avoir 18 ans et la formation exigée, la personne doit :

• avoir de bonnes mœurs
• ne jamais avoir été reconnue coupable, où que ce soit, d'une infraction au Code criminel (ou d'une infraction visée à son article 183) ayant un lien avec l'activité pour laquelle elle demande un permis, à moins d'en avoir obtenu le pardon.

Deux idées sont à retenir. D'abord, ce n'est pas n'importe quelle condamnation qui bloque : c'est une condamnation liée à l'activité (gardiennage, investigation, serrurerie, etc.). Ensuite, le pardon efface cet obstacle aux yeux de la loi. La loi ne donne pas de définition des « bonnes mœurs » : c'est un critère que le BSP apprécie au cas par cas.

Qu'est-ce que le BSP vérifie, et comment ?

Selon l'article 27 de la loi, à chaque demande de permis et à chaque renouvellement, le BSP transmet vos renseignements à la Sûreté du Québec, qui vérifie les bonnes mœurs et les antécédents criminels. La SQ communique ensuite le résultat au BSP et donne son avis.

La vérification ne s'arrête pas à la délivrance : la SQ peut faire des vérifications en tout temps pendant la durée du permis. Le BSP précise que les droits annuels comprennent une portion pour cette « veille sécuritaire continue ». Pour les étapes de la demande elle-même, voyez notre guide complet du permis d'agent de sécurité du BSP.

Quelles infractions bloquent le permis ?

Le BSP l'explique dans sa foire aux questions : si vous avez été trouvé coupable d'une infraction criminelle sans avoir obtenu de pardon, vous devez la déclarer dans le formulaire, et la SQ en informera de toute façon le BSP. Le Bureau analyse alors s'il existe un lien entre cette infraction et l'activité demandée. S'il conclut qu'il y a un lien, la demande est refusée.

Le BSP ne publie pas de liste d'infractions « liées ». Le jugement se fait au cas par cas. On comprend toutefois que l'analyse porte sur la nature du travail : un agent de gardiennage protège des personnes, des biens et des lieux, ce qui pèse dans l'évaluation d'infractions de violence, de vol ou de fraude, par exemple. Sans lien établi, une condamnation n'entraîne pas à elle seule un refus, mais le critère des bonnes mœurs reste examiné.

Autre point : selon l'article 20, le BSP peut refuser une demande si, dans les 5 ans précédents, on vous a refusé un permis ou si votre permis a été suspendu ou révoqué.

Une absolution, est-ce que ça compte ?

Oui, pendant un certain temps. Le Code criminel prévoit qu'une personne absoute est réputée ne pas avoir été condamnée. Mais le BSP précise qu'une absolution n'équivaut pas à un pardon et qu'il doit en tenir compte. Il s'appuie sur l'article 6.1 de la Loi sur le casier judiciaire, qui fixe les délais après lesquels le dossier d'absolution ne peut plus être communiqué :

Pendant ces délais, la SQ informe aussi le BSP de l'absolution. Après, la mention est retirée du fichier de la GRC.

Et si j'ai des accusations en cours ?

La loi parle de personnes « reconnues coupables » : une simple accusation n'est pas une condamnation. Par contre, le titulaire d'un permis doit aviser le BSP sans délai de tout changement pouvant affecter la validité de son permis (article 24). Le BSP donne explicitement comme exemple une accusation ou un verdict de culpabilité pour une infraction criminelle. Ne pas déclarer serait une erreur : la SQ peut vérifier en tout temps.

Le BSP peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un permis lorsque le titulaire ne satisfait plus aux conditions (article 30). La loi est plus stricte dans deux cas : le BSP révoque le permis d'un agent reconnu coupable d'une infraction liée à son activité ou qui n'a plus de bonnes mœurs. La loi ne prévoit pas de suspension automatique au simple dépôt d'une accusation. Ce que fera le BSP dépend de son analyse.

Comment contester un refus ou une révocation ?

Avant de refuser, suspendre ou révoquer un permis, le BSP doit vous envoyer un préavis écrit et vous laisser au moins 10 jours pour présenter vos observations (article 32), sauf urgence. Sa décision doit être motivée, et votre employeur en est avisé.

Si la décision vous est défavorable, vous pouvez la contester devant le Tribunal administratif du Québec (article 37), à sa section des affaires économiques. Le recours se dépose dans les 30 jours suivant la notification de la décision (article 110 de la Loi sur la justice administrative). En cas de révocation, le permis doit être remis au BSP dans les 15 jours de la décision.

La suspension du casier (pardon) : qu'est-ce que ça change ?

La suspension du casier, encore appelée pardon, est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Elle ne supprime pas le casier : elle le met à part, de sorte qu'une recherche dans la base de données policière canadienne (CIPC) n'indique plus de casier. Pour le permis, c'est déterminant : l'article 19 exclut les infractions pour lesquelles on a obtenu le pardon. Le BSP suggère, si l'infraction risque d'entraîner un refus, de considérer une demande de permis après l'obtention du pardon.

Quand peut-on la demander ?

Il faut d'abord avoir purgé toutes ses peines : amendes et suramendes payées, emprisonnement et probation terminés. Ensuite commence une période d'attente qui dépend de la date de la première infraction :

Certaines personnes peuvent être inadmissibles, notamment pour des infractions de l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire ou plus de trois actes criminels avec peine de deux ans ou plus, lorsque la première infraction date du 13 mars 2012 ou après. Une absolution seule ne nécessite pas de pardon.

Combien ça coûte ?

Les frais de demande à la CLCC sont de 50 $ depuis le 1^er janvier 2022. Il faut aussi payer soi-même les empreintes digitales, la copie du casier, les documents judiciaires et la vérification policière locale. La CLCC rappelle qu'on n'a pas besoin d'une entreprise privée : passer par elle n'accélère rien et ne garantit rien.

Questions fréquentes

Quel casier judiciaire pour être agent de sécurité ?

Au Québec, un casier judiciaire ne ferme pas automatiquement la porte au permis d'agent de sécurité. Selon l'article 19 de la Loi sur la sécurité privée, il faut avoir de bonnes mœurs et ne jamais avoir été reconnu coupable d'une infraction criminelle ayant un lien avec l'activité visée, à moins d'en avoir obtenu le pardon. Le BSP analyse chaque dossier et refuse la demande s'il conclut qu'il y a un lien.

Un casier judiciaire empêche-t-il toujours d'être agent de sécurité ?

Non. Le BSP refuse lorsque l'infraction a un lien avec l'activité demandée ou que les bonnes mœurs ne sont pas démontrées. Chaque dossier est analysé. Si vous êtes encore en formation d'agent de sécurité, vérifiez votre situation avant d'investir temps et argent.

Le permis temporaire évite-t-il la vérification ?

Le permis temporaire du BSP (120 jours au plus) reste un permis délivré par le BSP. Rien dans les sources consultées n'indique qu'il échappe aux conditions de la loi. Mieux vaut régler la question du casier avant.

Dois-je déclarer une infraction pour laquelle j'ai obtenu un pardon ?

Le BSP demande de déclarer les infractions pour lesquelles vous n'avez pas obtenu de pardon. Une infraction pardonnée n'est pas visée par l'article 19.

Que faire si mon permis BSP est refusé ?

Présentez vos observations dès le préavis, puis, au besoin, contestez la décision au Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours. Si l'obstacle est une condamnation, la demande de pardon peut ouvrir une nouvelle demande de permis. Côté frais du permis lui-même, voyez les frais et le renouvellement du permis BSP.

Sources

• LégisQuébec : Loi sur la sécurité privée (art. 19, 20, 24, 27, 30, 32 à 37)
• LégisQuébec : Loi sur la justice administrative (art. 110 et annexe IV)
• BSP : foire aux questions (infractions criminelles et absolutions)
• BSP : obligations reliées au permis
• Justice Canada : Loi sur le casier judiciaire, art. 6.1
• Justice Canada : Code criminel, art. 730
• CLCC : qui peut demander une suspension du casier
• CLCC : fiche d'information sur la suspension du casier
• CLCC : mises à jour pour les demandeurs (frais de 50 $)