Vol à l'étalage : ce que dit la loi et ce que l'agent peut faire

Le vol à l'étalage de 5 000 $ ou moins est passible d'au plus deux ans de prison selon l'article 334 du Code criminel (texte à jour au 30 septembre 2026), ou d'une peine sommaire d'au plus 5 000 $ d'amende et deux ans moins un jour de prison. Ce que la loi prévoit pour le voleur, ce que l'agent de sécurité peut faire en magasin et ce qu'il ne doit jamais faire : voici l'essentiel. Le métier lui-même est décrit dans notre article sur l'agent de prévention des pertes en magasin et centre commercial.

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, suivez les directives écrites de votre employeur ou consultez un avocat.

Ce que le Code criminel appelle un vol

Le Code criminel ne contient pas d'infraction appelée « vol à l'étalage ». C'est un vol ordinaire, défini à l'article 322 : prendre une chose frauduleusement et sans apparence de droit, avec l'intention d'en priver son propriétaire.

Trois précisions de l'article 322 comptent en magasin :

• le vol est consommé dès que la personne, avec l'intention de voler, déplace la chose ou commence à la rendre déplaçable (par. 2)
• une prise peut être frauduleuse même si elle se fait ouvertement, sans rien cacher (par. 3)
• l'intention de priver le propriétaire peut être permanente ou temporaire (par. 1)

Pour l'agent, la conséquence est pratique. Le geste de cacher un article ne prouve pas à lui seul l'intention de voler. Le client qui glisse un article dans son panier personnel peut encore le payer à la caisse. Le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) décrit le vol à l'étalage comme le fait d'entrer légalement dans un commerce, puis de prendre de la marchandise sans la payer.

Les peines prévues pour un vol à l'étalage

L'article 334 du Code criminel fixe la peine selon la valeur de ce qui a été volé.

Ce sont des maximums. La loi ne fixe aucune amende de base pour un vol à l'étalage. Le choix entre la mise en accusation et la procédure sommaire revient au procureur. La peine revient au juge.

Le casier judiciaire et le traitement non judiciaire

Une déclaration de culpabilité pour vol laisse un casier judiciaire. Au Québec, un adulte peut toutefois éviter les accusations grâce au Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes, appliqué par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) selon sa directive NOJ-1.

• Le « vol ne dépassant pas 5 000 $ » figure parmi les exemples d'infractions qui pourraient être admissibles, selon Québec.ca (mise à jour du 20 octobre 2025).
• La personne qui a des antécédents en semblable matière en est exclue. Celle qui a bénéficié d'une mesure de justice alternative dans les cinq dernières années l'est aussi.
• Si le procureur l'accepte, la personne reçoit une lettre d'avertissement et le dossier ne fait pas l'objet d'une poursuite criminelle.
• La décision relève entièrement du procureur.

L'agent de sécurité n'a aucun rôle dans ce choix. Son rapport d'incident, lui, fait partie du dossier d'enquête que la police remet au procureur.

Un adolescent qui vole en magasin

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s'applique aux jeunes de 12 à 17 ans (art. 2). Avant d'engager des poursuites, le policier doit se demander s'il vaut mieux ne prendre aucune mesure, donner un avertissement, faire une mise en garde ou orienter le jeune vers un programme communautaire, avec son consentement (art. 6). Pour une infraction sans violence commise par un adolescent sans condamnation antérieure, la loi présume que ces mesures suffisent (art. 4).

Pour l'agent, rien ne change dans la marche à suivre : on appelle la police. C'est elle qui choisit la mesure.

Ce que l'agent de sécurité peut faire

L'agent de sécurité n'a que le pouvoir d'arrestation du citoyen, prévu à l'article 494 du Code criminel. Le paragraphe 2 vise le magasin : le propriétaire d'un bien, la personne qui en a la possession légitime et les personnes qu'ils autorisent peuvent arrêter sans mandat quelqu'un qu'ils trouvent en train de commettre une infraction criminelle sur ce bien ou à son égard.

• Sur le fait. L'arrestation se fait au moment de l'infraction (art. 494(2)a)).
• Dans un délai raisonnable. Elle peut aussi se faire peu après, si l'agent croit, pour des motifs raisonnables, qu'un agent de la paix ne peut pas procéder à l'arrestation dans les circonstances (art. 494(2)b)).
• Livrer aussitôt à la police. La personne arrêtée doit être remise « aussitôt » à un agent de la paix (art. 494(3)).
• Seulement la force nécessaire. L'article 494(4) renvoie à l'article 25, qui protège celui qui emploie la force nécessaire pour des motifs raisonnables. L'article 26 rend responsable de tout excès.

Les conditions de l'arrestation, la force et les menottes sont détaillées dans notre article sur l'arrestation citoyenne et les pouvoirs d'un agent de sécurité. Beaucoup de commerces vont plus loin que la loi et interdisent tout contact physique. La politique écrite de l'employeur s'applique alors.

Ce que l'agent de sécurité ne doit pas faire

• Arrêter sur un simple soupçon. L'article 494(2) exige de trouver la personne en train de commettre l'infraction.
• Fouiller de force. Aucune loi ne donne à l'agent un pouvoir général de fouille. Il peut demander à la personne d'ouvrir son sac. Elle peut refuser.
• Garder la personne pour « régler ça ». Une entente avec le gérant, un paiement contre la libération ou une longue attente sans appeler la police contreviennent à l'article 494(3).
• Poursuivre hors du commerce. L'article 494(2) vise les infractions commises sur le bien protégé ou à son égard. Au-delà, il n'a plus que le pouvoir d'arrestation que l'article 494(1) donne à toute personne.
• Interroger pour obtenir des aveux, humilier ou menacer.

Dans sa fiche sur les vols dans un commerce, le SPVM demande à la victime d'un vol de composer immédiatement le 911. Le témoin donne alors la description du voleur et la direction de sa fuite.

Le rapport après un vol à l'étalage

Chaque vol se termine par un rapport écrit et factuel : date, heure, lieu précis, description de la personne, ce que vous avez vu vous-même, les articles en cause, les gestes posés, l'heure de l'appel à la police, le numéro d'événement, les témoins et les images conservées. Notre modèle de rapport d'incident d'agent de sécurité donne une structure toute prête.

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour un vol à l'étalage au Québec ?

Le Code criminel s'applique partout au Canada. Pour un vol de 5 000 $ ou moins, la peine maximale est de deux ans de prison par mise en accusation (art. 334 b)). Par procédure sommaire, le maximum est de 5 000 $ d'amende et de deux ans moins un jour de prison (art. 787). Le juge fixe la peine selon les circonstances.

Quelle est l'amende pour vol à l'étalage ?

Aucune amende fixe n'est prévue. Par procédure sommaire, l'amende peut aller jusqu'à 5 000 $, selon l'article 787 du Code criminel à jour au 30 septembre 2026. Le montant réel dépend du juge et du dossier.

Qu'est-ce qu'un vol à l'étalage ?

C'est le vol de marchandise dans un commerce où la personne est entrée légalement. Le Code criminel le traite comme un vol ordinaire, défini à l'article 322. Le vol est consommé dès que la personne déplace l'article avec l'intention de le voler.

Quelles sont les conséquences d'un vol à l'étalage ?

Une arrestation, puis un dossier transmis au procureur. Une déclaration de culpabilité laisse un casier judiciaire. Un adulte sans antécédents en semblable matière peut être admissible au programme de traitement non judiciaire du DPCP, qui peut viser le vol ne dépassant pas 5 000 $. Pour un jeune de 12 à 17 ans, le policier doit d'abord envisager un avertissement ou un renvoi à un programme.

Quels sont les interdits d'un agent de sécurité ?

L'agent de sécurité ne peut pas fouiller une personne de force, l'arrêter sur un simple soupçon ni la retenir sans appeler la police. Il doit livrer aussitôt la personne arrêtée à un agent de la paix (art. 494(3) du Code criminel). Il ne peut employer que la force nécessaire (art. 25 et 26).

Quel est le salaire d'un agent de sécurité magasin ?

L'agent placé en magasin par une agence a droit au taux minimum du Décret sur les agents de sécurité : 20,60 $ l'heure en classe A depuis le 28 juin 2026 (art. 4.07). L'agent engagé directement par le commerce pour ses propres besoins n'est pas couvert par le décret (art. 2.03, 5°). Son salaire dépend alors de son contrat ou de sa convention collective.

Sources

• Code criminel, art. 322 (Justice Canada)
• Code criminel, art. 334 (Justice Canada)
• Code criminel, art. 787 (Justice Canada)
• Code criminel, art. 494 (Justice Canada)
• Code criminel, art. 25 (Justice Canada)
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, art. 2, 4 et 6 (Justice Canada)
• Traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes (Québec.ca)
• Vol dans un commerce (Service de police de la Ville de Montréal)
• Décret sur les agents de sécurité (RLRQ, c. D-2, r. 1), art. 2.03 et 4.07 (LégisQuébec)