Loi P-38 : la garde préventive expliquée à l'agent de sécurité
Qui peut garder une personne à l'hôpital contre son gré, pendant combien de temps, et ce que l'agent de sécurité peut faire, ou pas, quand la loi P-38 s'applique.
· Par la rédaction d'Agent de sécurité Québec
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La loi P-38, c'est la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Elle encadre la garde préventive : garder une personne à l'hôpital contre son gré, jusqu'à 72 heures, quand son état mental présente un danger grave et immédiat. L'agent de sécurité la croise souvent à l'urgence. Pourtant, elle ne lui donne aucun pouvoir. Voici ce que dit la loi, qui peut faire quoi, et la place de l'agent.
Qu'est-ce que la loi P-38 ?
Son nom court vient de son numéro dans le recueil des lois du Québec, P-38.001. Elle complète les règles du Code civil sur la garde d'une personne par un établissement de santé et sur l'évaluation psychiatrique (art. 1). Elle prévoit trois sortes de garde :
- la garde préventive, décidée par un médecin, sans le tribunal, pour au plus 72 heures
- la garde provisoire, ordonnée par un tribunal pour faire subir une évaluation psychiatrique
- la garde autorisée, ordonnée par un tribunal après l'évaluation, pour une durée qu'il fixe
C'est la garde préventive que l'agent de sécurité voit le plus souvent, à l'urgence.
La garde préventive : qui la décide, et pour combien de temps ?
Un médecin qui exerce dans un centre hospitalier, ou dans un CLSC qui a les aménagements nécessaires, peut mettre une personne sous garde préventive s'il est d'avis que son état mental présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui (art. 6 et 7). Une infirmière praticienne spécialisée le peut aussi. Il n'a besoin ni du consentement de la personne, ni d'une autorisation du tribunal, ni d'un examen psychiatrique préalable.
La garde dure au plus 72 heures. À la fin de ce délai, la personne doit être libérée, à moins qu'un tribunal ait ordonné de prolonger la garde pour une évaluation psychiatrique. Si le délai se termine un samedi ou un jour férié, qu'aucun juge ne peut agir et que libérer la personne présente un danger, la garde peut se prolonger jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit (art. 7).
Qui peut amener une personne à l'hôpital contre son gré ?
Seul un agent de la paix peut le faire sans l'autorisation du tribunal (art. 8). Il agit dans l'un de ces deux cas :
- à la demande d'un intervenant d'un service d'aide en situation de crise, qui estime que l'état mental de la personne présente un danger grave et immédiat
- à la demande d'un parent, d'un tuteur ou d'un proche, quand aucun intervenant de crise n'est disponible à temps. L'agent de la paix doit alors avoir lui-même des motifs sérieux de croire au danger grave et immédiat.
L'établissement doit prendre la personne en charge dès son arrivée et la faire examiner par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée. L'agent de la paix reste responsable de la personne jusqu'à cette prise en charge (art. 8 et 14).
L'agent de sécurité n'est pas un agent de la paix. La loi P-38 ne lui permet donc pas d'amener quelqu'un à l'hôpital de force, ni de le garder. Ce pouvoir appartient aux policiers et à certains constables spéciaux. Voyez notre article sur le constable spécial.
Le rôle de l'agent de sécurité à l'hôpital
À l'urgence, l'agent de sécurité intervient à la demande du personnel soignant et selon les règles de l'établissement. La décision de garder une personne appartient au médecin. L'agent, lui, assure la sécurité : surveiller une personne à risque de fuite, accompagner le personnel, aider à calmer une situation tendue. Notre article sur le travail d'agent de sécurité à l'hôpital décrit ce milieu.
Quand il faut retenir physiquement une personne, une règle encadre tout le monde dans l'établissement, l'agent compris. La force, l'isolement, un moyen mécanique ou une substance chimique ne peuvent servir de mesure de contrôle que pour empêcher la personne de se blesser ou de blesser quelqu'un d'autre. La mesure doit être minimale et exceptionnelle, et tenir compte de l'état physique et mental de la personne. Elle est inscrite en détail au dossier, et chaque établissement doit avoir un protocole d'application de ces mesures (art. 393 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux).
En pratique, l'agent suit le protocole de son hôpital, souvent celui du code blanc, et rédige un rapport d'incident. La parole passe avant le geste : notre méthode pour gérer un client agressif s'applique aussi ici. Pour les limites de la force, voyez notre article sur l'usage de la force.
Et en dehors de l'hôpital ?
Dans un centre commercial, un immeuble ou un événement, un agent peut faire face à une personne en crise qui semble dangereuse pour elle-même ou pour les autres. La loi P-38 ne lui donne aucun rôle. S'il y a danger, il appelle le 911 : les policiers peuvent alors agir en vertu de l'article 8. En attendant, l'agent sécurise les lieux et éloigne le public.
L'arrestation citoyenne ne remplace pas la loi P-38. Elle vise une infraction criminelle, pas une crise de santé mentale.
Les droits de la personne sous garde
- Elle doit être informée du lieu où elle est gardée, du motif de la garde et de son droit de communiquer immédiatement avec ses proches et un avocat (art. 14 et 15).
- Elle peut communiquer en toute confidentialité avec les personnes de son choix. Un médecin peut restreindre temporairement certaines communications, par écrit et pour un motif, mais jamais celles avec son avocat (art. 17).
- Elle peut contester sa garde devant le Tribunal administratif du Québec (art. 21).
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Questions fréquentes
Un agent de sécurité peut-il mettre quelqu'un sous garde préventive ?
Non. La garde préventive est décidée par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée, dans un centre hospitalier ou un CLSC équipé (art. 7).
Combien de temps dure une garde préventive ?
Au plus 72 heures, sauf ordonnance du tribunal. Elle peut se prolonger jusqu'au premier jour ouvrable si le délai finit un samedi ou un jour férié et qu'aucun juge n'est disponible (art. 7).
Un agent de sécurité peut-il amener une personne en crise à l'hôpital ?
Pas de force. Seul un agent de la paix, comme un policier, peut amener une personne contre son gré à l'hôpital sans l'autorisation du tribunal (art. 8).
L'agent peut-il retenir une personne qui veut quitter l'urgence ?
Seulement selon le protocole de l'établissement et à la demande du personnel soignant. La force n'est permise que pour empêcher la personne de se blesser ou de blesser autrui, de façon minimale et exceptionnelle (art. 393 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux).
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