Projet de loi 27 sur les décrets : il meurt avec la dissolution
Le projet de loi 27 aurait simplifié la fin des décrets de convention collective. La dissolution l'a fait mourir. Le décret des agents reste en vigueur.
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Le 1er avril 2026, le ministre du Travail a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi 27, intitulé Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l'industrie de la construction. Ce texte touchait directement le régime des décrets, celui qui fixe les conditions minimales de travail dans la sécurité privée. L'Assemblée nationale a été dissoute avant l'élection générale du 5 octobre 2026, et ce projet de loi n'a pas été adopté. Voici ce qu'il proposait et ce que cela signifie pour les agents de sécurité.
Un projet de loi sur les décrets et la construction
Le projet de loi 27 est un projet de loi public du gouvernement. Il a été présenté pendant la 2e session de la 43e législature, puis réinscrit à la 3e session le 6 mai 2026, selon la fiche de l'Assemblée nationale. Il comportait deux volets : les décrets de convention collective, et les règles de l'industrie de la construction.
Le Décret sur les agents de sécurité est un décret de convention collective. Il étend à toute l'industrie les conditions négociées entre les parties patronale et syndicale. Il fixe le salaire minimum, les heures supplémentaires et les vacances des agents. Pour en savoir plus, consultez notre article Le décret des agents de sécurité expliqué.
Ce que le projet aurait changé pour les décrets
Selon le communiqué du gouvernement du Québec publié le jour de la présentation, le projet de loi visait à alléger les obligations administratives et à accélérer certains processus. Les principales mesures annoncées pour les décrets étaient les suivantes :
- Une révision du processus réglementaire, pour que les conditions de travail convenues entre les parties entrent en vigueur plus rapidement
- Le pouvoir, pour le ministre, de recommander l'abrogation ou la modification d'un décret lorsque les conditions qui justifiaient son extension ne sont plus remplies
- La fin automatique d'un décret lorsqu'une des parties transmet un avis de non-renouvellement
- La suppression de certaines obligations imposées aux comités paritaires, afin de réduire leurs dépenses
Le communiqué ne nomme pas le décret des agents de sécurité. Ces mesures auraient toutefois visé l'ensemble des décrets de convention collective, et donc aussi celui de la sécurité privée et son comité paritaire.
Le dernier point est important pour notre industrie. Aujourd'hui, l'article 9.01 du décret prévoit qu'il demeure en vigueur jusqu'au 4 juillet 2027, puis qu'il se renouvelle d'année en année, à moins qu'une partie ne s'y oppose par avis écrit. Le projet de loi aurait fait en sorte qu'un tel avis mette fin automatiquement au décret.
La dissolution met fin au projet de loi
L'Assemblée nationale a été dissoute pour la tenue de l'élection générale du 5 octobre 2026. Le lexique officiel de l'Assemblée nationale explique qu'avec la dissolution, le mandat des députés cesse et que les projets de loi qui ne sont pas encore adoptés disparaissent.
Le projet de loi 27 n'a pas été adopté avant la dissolution. Il ne peut pas devenir loi tel quel. L'élection a eu lieu le 5 octobre 2026. Le gouvernement qui en est issu devra présenter un nouveau projet de loi s'il souhaite reprendre ces mesures, en tout ou en partie.
Ce qui reste en vigueur pour les agents
Pour l'instant, rien ne change. Le décret actuel continue de s'appliquer, avec ses règles de renouvellement et ses hausses de salaire déjà prévues. Le taux horaire minimum passera notamment à 21,10 $ le 4 juillet 2027. Le détail des taux se trouve dans notre article Salaire d'un agent de sécurité en 2027.
Nous suivons les travaux de la nouvelle législature et publierons une mise à jour si un nouveau projet de loi touche les décrets.
Mise à jour du 7 octobre 2026 : l'élection générale a eu lieu le 5 octobre. À cette date, aucun nouveau projet de loi sur les décrets n'a été présenté.
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