Décret des agents de sécurité : vos droits expliqués

Au Québec, le décret des agents de sécurité fixe les conditions minimales de travail des agents des agences de sécurité : salaire, heures supplémentaires, vacances, jours fériés, uniforme et préavis. Que vous travailliez pour une grande agence ou une petite entreprise, ces règles vous protègent. Voici ses règles, article par article, en langage clair.

Qu'est-ce que le décret des agents de sécurité ?

Son nom officiel est le Décret sur les agents de sécurité (RLRQ, chapitre D-2, r. 1). Il découle de la Loi sur les décrets de convention collective, qui permet au gouvernement d'étendre certaines clauses d'une convention collective à tous les employeurs et à tous les salariés d'un secteur, syndiqués ou non.

Concrètement, le décret reprend surtout les clauses « à caractère pécuniaire » : salaires, congés, heures supplémentaires. Le but est d'empêcher que les conditions de travail deviennent un argument de concurrence entre agences. Dans la sécurité, un premier décret a été adopté pour la région de Québec en 1980, puis pour celle de Montréal en 1981. Les deux ont été fusionnés en 1984.

Le décret actuel demeure en vigueur jusqu'au 4 juillet 2027. Ensuite, il se renouvelle automatiquement d'année en année, sauf si une des parties s'y oppose.

Qui est couvert par le décret ?

Le décret s'applique partout au Québec. Il vise les agences de sécurité et leurs salariés, c'est-à-dire les personnes qui, pour le compte d'une agence, font du travail de garde, de surveillance ou de protection : surveiller des personnes, des biens ou des lieux, fouiller, patrouiller, diriger la circulation, prévenir le vol à l'étalage, le feu ou le vandalisme, etc.

Il distingue deux classes principales :

• Classe A : l'agent qui fait du travail de sécurité (il existe aussi une classe A sur appel, sans horaire déterminé)
• Classe B : la personne chargée de diriger ou de surveiller d'autres agents.

Qui n'est pas couvert ?

Le décret exclut notamment :

• les policiers et autres agents de la paix
• les agents d'investigation qui font de l'enquête au sens de la Loi sur la sécurité privée
• les employés des gouvernements, des municipalités et des centres de services scolaires
• les agents qui font de la sécurité uniquement pour leur propre employeur (sécurité « interne », hors agence)
• les travailleurs de la signalisation routière, qui ont leur propre décret.

Le décret ne remplace pas le permis : pour travailler, il faut d'abord détenir un permis d'agent de sécurité délivré par le BSP.

Qu'est-ce que le Comité paritaire des agents de sécurité ?

Le Comité paritaire des agents de sécurité (CPAS) est un organisme sans but lucratif, autofinancé, qui administre et fait respecter le décret. « Paritaire » renvoie à sa composition : il réunit des représentants des parties patronale et syndicale qui ont signé la convention à l'origine du décret.

Son mandat comprend :

• informer les agents et les employeurs de leurs droits et obligations
• recevoir les plaintes et mener des inspections, y compris au siège social de l'employeur
• réclamer aux employeurs les sommes dues aux salariés
• défendre les salariés devant les tribunaux et poursuivre les employeurs fautifs.

Chaque employeur assujetti doit aussi lui transmettre un rapport mensuel de paie, ce qui permet au comité de vérifier la conformité.

Quel est le taux horaire minimum du décret ?

Le décret fixe des taux minimums : l'employeur peut payer plus, jamais moins.

À ce taux s'ajoutent des primes à l'heure (nuit, arme, milieu de santé, secourisme, etc.). Nous les détaillons dans notre article sur les primes du décret des agents de sécurité, et l'historique des taux se trouve dans le taux minimum des agents de sécurité en 2026.

Comment sont payées les heures supplémentaires d'un agent de sécurité ?

La semaine normale de travail est de 40 heures. Au-delà, chaque heure est payée avec une majoration de 50 % (temps et demi). Quelques précisions utiles :

• La majoration s'applique au salaire effectivement payé, mais la plupart des primes horaires n'en font pas partie. Seules certaines (dont la prime de service à la clientèle) sont incluses dans le calcul.
• Les heures faites en plus de votre quart, lorsqu'elles sont obligatoires pendant plus de 4 heures, comptent aussi comme heures supplémentaires.
• L'agent permanent A-01 qui travaille plus de 6 jours de suite est payé en temps supplémentaire à partir de la 7^e journée, même s'il n'a pas dépassé 40 heures (règle différente dans le secteur minier avec hébergement).
• Les jours de vacances et les jours fériés payés comptent comme des jours de travail pour le calcul des 40 heures.

L'employeur peut étaler les heures sur un maximum de 4 semaines (la moyenne doit rester à 40 heures), mais seulement à des conditions strictes : l'accord des salariés concernés, un avantage en échange, un contrat précis, une durée maximale d'un an et un avis écrit au comité paritaire au moins 60 jours avant.

Rappel au travail et repas

Si l'employeur vous fait venir et que vous travaillez moins de 4 heures consécutives, vous avez droit à au moins 4 heures payées. Pour le repas, le décret prévoit 30 minutes payées par période de travail de 5 heures.

Combien de semaines de vacances a un agent de sécurité ?

La durée des vacances dépend de votre service continu chez le même employeur, à la fin de l'année de référence. L'indemnité est de 6 % des gains bruts dans tous les cas.

Autres règles à connaître : vous avez le droit de connaître la date de vos vacances au moins 4 semaines à l'avance. L'indemnité est versée en un seul paiement avant le départ. Les vacances ne peuvent pas être reportées d'une année à l'autre. Sur demande écrite 30 jours à l'avance, vous pouvez vous faire payer les semaines qui dépassent les 2 premières.

Quels sont les jours fériés des agents de sécurité ?

En plus de la Fête nationale (24 juin), le décret prévoit 8 jours fériés et chômés : le 1^er janvier, le Vendredi saint, le lundi qui précède le 25 mai, le 1^er juillet, la fête du Travail, l'Action de grâce, le jour du Souvenir et le 25 décembre.

• Indemnité : 1/20 du salaire gagné pendant les 4 semaines complètes de paie précédentes, primes comprises, mais sans les heures supplémentaires.
• Si vous travaillez ce jour-là : vous recevez votre salaire pour les heures faites, plus l'indemnité, ou bien un congé compensatoire d'une durée équivalente.
• Condition : ne pas vous être absenté sans raison valable le jour ouvrable avant ou après le férié.

Le travail un jour férié ne donne pas, en plus, droit au temps et demi.

Qui paie l'uniforme d'un agent de sécurité ?

L'employeur paie l'uniforme et l'équipement qu'il exige, à l'exception des bas, des ceintures et des chaussures ordinaires (les chaussures de sécurité exigées sont fournies). Chaque année, il doit fournir au moins 4 chemises et 2 pantalons, et, si le travail l'exige, un manteau d'hiver avec capuchon ainsi qu'un imperméable et un chapeau de pluie. Pour les agents permanents A-01, le renouvellement se fait avec des vêtements neufs. Aucune retenue sur la paie n'est permise pour l'uniforme.

Quel préavis l'employeur doit-il donner ?

Avant de mettre fin à votre emploi ou de vous mettre à pied pour 6 mois ou plus, l'employeur doit vous donner un avis écrit, dès que vous avez 3 mois de service continu :

Sans avis suffisant, l'employeur doit verser une indemnité équivalente. Pour une mise à pied de moins de 6 mois, un avis d'au moins 1 semaine est exigé (sauf exceptions, comme l'occasionnel A-04). Le préavis ne s'applique pas en cas de faute grave, de force majeure ou de fin d'un contrat à durée déterminée. À la fin de tout emploi, vous pouvez aussi exiger un certificat de travail, qui ne peut pas porter de jugement sur votre travail ou votre conduite.

Comment porter plainte au comité paritaire ?

Vous pensez être payé sous le taux du décret, ne pas recevoir vos heures supplémentaires ou votre indemnité de vacances ? La démarche est simple :

• remplissez le formulaire de plainte en ligne du comité paritaire
• vous recevez une lettre de confirmation dans les jours qui suivent
• un inspecteur analyse le dossier et communique avec vous.

Les plaintes sont confidentielles (article 24 de la Loi sur les décrets de convention collective) et la loi prévoit des sanctions contre l'employeur qui exercerait des représailles. Vous pouvez aussi appeler le comité au 514 493-9105 ou au 1 800 361-5442. Gardez vos talons de paie et notez vos heures : ce sont vos meilleures preuves.

Pour le portrait complet de la paie dans le métier, voyez notre page salaire d'agent de sécurité et décret. Vous débutez ? Lisez comment devenir agent de sécurité au Québec.

Questions fréquentes

Quelle est la loi qui régit les agents de sécurité au Québec ?

Au Québec, deux textes régissent les agents de sécurité. La Loi sur la sécurité privée encadre le métier : elle institue le Bureau de la sécurité privée (BSP), qui délivre le permis d'agent. Le Décret sur les agents de sécurité (RLRQ, chapitre D-2, r. 1), qui découle de la Loi sur les décrets de convention collective, fixe les conditions minimales de travail des agents des agences de sécurité.

Le décret s'applique-t-il si je ne suis pas syndiqué ?

Oui. Il s'applique à tous les salariés des agences de sécurité au Québec, syndiqués ou non.

Mon employeur peut-il me payer moins que 20,60 $ l'heure ?

Non, pas un agent de classe A depuis le 28 juin 2026. Le taux passera à 21,10 $ le 4 juillet 2027.

Ai-je droit au temps et demi après 8 heures dans une journée ?

Pas automatiquement : le calcul se fait sur la semaine de 40 heures. Seules les heures obligatoires ajoutées à un quart pendant plus de 4 heures sont assimilées à des heures supplémentaires.

Un agent de sécurité interne est-il couvert ?

Non, si vous faites de la sécurité uniquement pour votre propre employeur (et non pour une agence), le décret ne s'applique pas. Ce sont alors les normes du travail générales.

Sources

• LégisQuébec : Décret sur les agents de sécurité, art. 1.01, 2.01 à 2.03, 3.01 à 3.12, 4.07, 5.01 à 5.13, 6.01 à 6.06, 8.02 et 9.01 (à jour au 1er juin 2026)
• Comité paritaire des agents de sécurité : qui sommes-nous
• Comité paritaire des agents de sécurité : salariés et plaintes