Agent de sécurité agressé au travail : vos droits et démarches

Un agent de sécurité agressé au travail a des droits précis : il peut porter plainte à la police, il a droit à la protection de son employeur et, s'il est blessé, il peut être indemnisé par la CNESST. Une agression contre un agent de sécurité n'est pas « un risque du métier » qu'il faut encaisser en silence. Voici, étape par étape, ce que prévoient le Code criminel et les lois québécoises sur la santé et la sécurité du travail, et les démarches à faire après l'incident.

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un avocat, votre syndicat ou directement la CNESST.

Que faire tout de suite après une agression ?

Dans les minutes qui suivent, l'ordre des priorités est simple :

1. Se mettre en sécurité. Éloignez-vous de l'agresseur, demandez du renfort et ne restez pas seul sur le lieu si le danger persiste.
2. Appeler le 911 s'il y a des blessures, une arme ou une menace qui continue.
3. Aviser votre supérieur. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) oblige le travailleur blessé à prévenir son supérieur immédiat, ou un autre représentant de l'employeur, avant de quitter l'établissement s'il en est capable, sinon dès que possible (art. 265). L'avis peut être simple : votre nom, l'endroit et les circonstances, en mots ordinaires (art. 266).
4. Consulter un médecin, même si la blessure semble légère. Le premier professionnel de la santé qui vous prend en charge doit vous remettre une attestation médicale sur le formulaire de la CNESST (art. 199).
5. Écrire le rapport pendant que les détails sont frais : heures, paroles exactes, témoins, caméras. Notre modèle de rapport d'incident pour agent de sécurité donne la méthode.

Peut-on porter plainte à la police pour voies de fait ?

Oui. Frapper, pousser ou cracher sur un agent est une infraction criminelle comme pour n'importe qui d'autre. Selon l'article 265 du Code criminel, il y a voies de fait quand une personne :

• emploie intentionnellement la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement
• tente ou menace d'employer la force, si elle est capable de mettre sa menace à exécution ou si la victime peut raisonnablement le croire
• porte ouvertement une arme, ou une imitation, en abordant ou en importunant quelqu'un.

L'article 266 prévoit que les voies de fait peuvent être poursuivies comme acte criminel, avec un emprisonnement maximal de cinq ans, ou par procédure sommaire. Votre rôle est de déposer la plainte, de donner votre version et de conserver vos preuves (rapport, photos des blessures, noms des témoins).

Un agent a-t-il le droit de se défendre ?

Oui. La légitime défense de l'article 34 du Code criminel s'applique à tous, agents de sécurité compris. Trois conditions doivent être réunies :

• vous croyez, pour des motifs raisonnables, qu'on emploie ou menace d'employer la force contre vous ou contre une autre personne
• vous agissez dans le but de vous défendre ou de protéger cette personne
• votre geste est raisonnable dans les circonstances.

Pour juger du caractère raisonnable, le tribunal tient compte notamment de la nature de la menace et de son imminence, des autres moyens disponibles, de la présence d'une arme, de la taille et des capacités des personnes et, surtout, de la proportionnalité de la riposte. Se défendre ne veut pas dire punir : une fois la menace écartée, la force doit cesser. Si vous avez dû retenir l'agresseur, les règles de l'arrestation s'appliquent. Voyez notre article sur l'arrestation citoyenne par un agent de sécurité.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de violence ?

L'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) oblige l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique du travailleur. Son paragraphe 16° vise directement la violence : l'employeur doit prendre les mesures pour protéger le travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, y compris la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.

Pour un agent de sécurité, cela peut vouloir dire des consignes claires sur quand ne pas intervenir, un moyen de communication fiable, du renfort sur les postes à risque, de la formation et un suivi après un incident, surtout sur les postes isolés comme le travail d'agent de sécurité de nuit. Après une agression, demandez à votre employeur ce qui sera changé pour éviter que cela se reproduise.

Comment réclamer à la CNESST si l'agent de sécurité est blessé ?

Une agression subie pendant le travail peut être un accident du travail au sens de la LATMP : un événement imprévu et soudain, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, qui entraîne une lésion professionnelle (art. 2). Une blessure qui arrive sur les lieux du travail pendant que le travailleur est à son travail est même présumée être une lésion professionnelle (art. 28).

Même si vous reprenez le travail le lendemain, une réclamation peut être produite dans les six mois (art. 271), par exemple pour faire payer des soins. Déclarez chaque agression, même mineure : si des séquelles apparaissent plus tard, le dossier existe déjà.

Combien la CNESST verse-t-elle pendant l'arrêt de travail ?

Le travailleur qui ne peut plus exercer son emploi à cause d'une lésion professionnelle a droit à une indemnité de remplacement du revenu (art. 44). Elle est égale à 90 % du revenu net retenu que le travailleur tire annuellement de son emploi (art. 45). Pendant les 14 premiers jours complets, c'est l'employeur qui verse 90 % du salaire net, à la date habituelle de la paie, si vous lui avez remis l'attestation médicale (art. 60). Pour comparer avec votre paie normale, voyez notre page sur le salaire d'un agent de sécurité.

Le stress post-traumatique est-il reconnu par la CNESST ?

Oui, la lésion peut être psychologique. Le Règlement sur les maladies professionnelles inscrit le trouble de stress post-traumatique parmi les troubles mentaux, avec une condition : avoir exercé un travail exposant de manière répétée ou extrême à une blessure grave, à de la violence sexuelle, à une menace de mort ou à la mort effective (section VII). Quand cette condition est remplie au jour du diagnostic, le travailleur est présumé atteint d'une maladie professionnelle (art. 29 LATMP).

Pour une maladie professionnelle, le délai de six mois commence à la date où le travailleur apprend qu'il en est atteint (art. 272).

Quelle aide pour les victimes d'actes criminels ?

Les CAVAC (centres d'aide aux victimes d'actes criminels) offrent de l'aide gratuite et confidentielle, que la victime ait porté plainte ou non. On les joint au 1 866 532-2822.

L'IVAC, elle, verse de l'aide financière aux victimes d'infractions criminelles. Quand l'agression donne ouverture à la LATMP, ce qui est le cas d'une agression subie au travail, la victime doit présenter sa demande à la CNESST (art. 68 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles). Si la CNESST vous déclare admissible, vous ne pouvez pas recevoir aussi l'aide financière de l'IVAC pour le même événement.

Peut-on refuser de retourner au même poste ?

La LSST donne au travailleur le droit de refuser un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique (art. 12). Il doit aviser aussitôt son supérieur (art. 15). Deux limites (art. 13) : le refus est impossible s'il met en péril immédiat la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou si les conditions du travail sont normales dans ce genre de travail. Pour un agent, le droit de refus vise donc un danger anormal, par exemple un poste où les menaces d'un même individu se répètent sans aucune mesure de protection.

Après un arrêt, le travailleur redevenu capable a le droit de réintégrer en priorité son emploi ou un emploi équivalent (art. 236 LATMP). Ce droit s'exerce dans l'année suivant le début de l'absence si l'établissement compte 20 travailleurs ou moins, et dans les deux ans s'il en compte plus de 20 (art. 240). L'employeur ne peut pas vous congédier, suspendre ou sanctionner parce que vous avez été blessé ou parce que vous avez exercé un droit prévu par la loi (art. 32).

Questions fréquentes

Mon employeur me dit de ne pas porter plainte pour ne pas déplaire au client. Est-ce permis ?

La décision de porter plainte à la police vous appartient : c'est la victime qui la dépose. L'employeur peut avoir ses procédures internes, mais si vous êtes blessé, la loi sur les accidents du travail lui interdit de vous sanctionner parce que vous avez exercé vos droits (art. 32). En cas de pression, parlez-en au CAVAC ou à la CNESST.

Combien de temps ai-je pour réclamer à la CNESST ?

Six mois à compter de la lésion (art. 270 et 271 LATMP), ou six mois à compter du moment où vous apprenez être atteint d'une maladie professionnelle (art. 272). Le délai est de deux ans si la lésion résulte de violence à caractère sexuel.

Suis-je payé si je dois arrêter de travailler ?

Oui : l'employeur verse 90 % du salaire net pendant les 14 premiers jours complets, puis la CNESST verse une indemnité de 90 % du revenu net retenu si l'arrêt se prolonge et que la réclamation est acceptée.

Sources

• Code criminel, art. 265 : voies de fait (Justice Canada)
• Code criminel, art. 266 : peine (Justice Canada)
• Code criminel, art. 34 : défense de la personne (Justice Canada)
• Loi sur la santé et la sécurité du travail, art. 12, 13, 15 et 51 (LégisQuébec)
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, art. 2, 28, 29, 32, 44, 45, 60, 199, 236, 240, 265 à 267 et 270 à 272 (LégisQuébec)
• Règlement sur les maladies professionnelles, section VII (LégisQuébec)
• Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, art. 68 (LégisQuébec)
• Réseau des CAVAC