Arrestation citoyenne : les pouvoirs d'un agent de sécurité

L'arrestation citoyenne est le seul pouvoir d'arrestation dont dispose un agent de sécurité au Québec. Un agent n'est pas un policier : il arrête quelqu'un exactement au même titre que n'importe quel citoyen, en vertu de l'article 494 du Code criminel. Voici ce que ce pouvoir permet, ce qu'il ne permet pas, et les risques auxquels s'expose un agent qui en dépasse les limites.

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un avocat ou les directives écrites de votre agence.

Un agent de sécurité a-t-il un pouvoir d'arrestation ?

Oui, mais pas plus qu'un autre citoyen. Le permis délivré par le Bureau de la sécurité privée (BSP) autorise à exercer le métier. Il ne donne aucun pouvoir policier. Le permis d'agent de sécurité du BSP ne fait pas de vous un agent de la paix. Votre pouvoir d'arrêter quelqu'un vient entièrement de l'article 494 du Code criminel, qui prévoit deux situations.

1. Toute personne (art. 494(1))

N'importe qui peut arrêter sans mandat :

• une personne qu'il trouve en train de commettre un acte criminel
• une personne dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu'elle a commis une infraction criminelle et qu'elle est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter (par exemple, des policiers qui la poursuivent).

2. Le propriétaire et les personnes qu'il autorise (art. 494(2))

C'est la disposition qui concerne le plus directement les agents. Le propriétaire d'un bien, la personne qui en a la possession légitime, et les personnes qu'ils autorisent peuvent arrêter sans mandat quelqu'un qu'ils trouvent en train de commettre une infraction criminelle sur ce bien ou à son égard. L'agent posté dans un magasin, un centre commercial ou un immeuble de bureaux agit habituellement à ce titre, comme personne autorisée par le client.

Qu'est-ce que le « délai raisonnable » ajouté au Code criminel ?

Avant la réforme, le propriétaire devait en pratique arrêter la personne sur le fait. La loi adoptée en 2012 (L.C. 2012, ch. 9) a assoupli la règle : l'arrestation peut aussi se faire dans un délai raisonnable après l'infraction, à une condition : l'agent doit croire, pour des motifs raisonnables, qu'une arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances.

Concrètement, si un voleur à l'étalage identifié sur la caméra revient le lendemain, la nouvelle règle peut s'appliquer, mais seulement si l'on ne peut pas raisonnablement appeler la police à la place. Le Code ne définit pas de durée précise. C'est une question d'appréciation, ce qui invite à la prudence.

Que doit faire l'agent après une arrestation citoyenne ?

L'article 494(3) est clair : quiconque n'est pas agent de la paix et arrête une personne sans mandat doit la livrer aussitôt à un agent de la paix. En pratique :

• appeler la police immédiatement
• garder la personne sous surveillance dans un endroit sûr jusqu'à l'arrivée des policiers
• ne pas la questionner pour obtenir des aveux, ni la retenir pour « régler ça » avec le gérant
• noter les faits (heure, motifs, témoins, gestes posés) dans un rapport écrit.

Une arrestation citoyenne n'est pas une détention prolongée : l'agent ne peut pas garder quelqu'un pendant des heures, ni le relâcher contre un paiement ou une promesse.

Un agent de sécurité peut-il utiliser la force ?

Oui, dans une mesure limitée. L'article 494(4) précise que la personne qui arrête légalement en vertu de l'article 494 est considérée comme légalement autorisée pour l'application de l'article 25. Cet article protège celui qui, agissant pour des motifs raisonnables, emploie la force nécessaire pour accomplir ce que la loi l'autorise à faire.

Trois limites importantes :

• Seulement la force nécessaire. L'article 26 rend criminellement responsable celui qui emploie une force excessive, même s'il était autorisé à en employer.
• Pas de force mortelle pour une simple arrestation. Selon l'article 25(3), on ne peut justifier une force destinée à causer la mort ou des lésions corporelles graves que si l'on croit, pour des motifs raisonnables, qu'elle est nécessaire pour se protéger ou protéger quelqu'un d'autre contre la mort ou des lésions graves.
• Les règles sur la fuite ne visent pas les agents privés. L'exception de l'article 25(4), qui permet dans certains cas une force plus grave contre une personne qui s'enfuit, s'adresse aux agents de la paix et à ceux qui les aident légalement, pas à l'agent de sécurité qui agit seul.

La légitime défense (art. 34) reste par ailleurs ouverte à l'agent comme à tout le monde, si on emploie la force contre lui et que sa réaction est raisonnable dans les circonstances.

Un agent de sécurité peut-il fouiller quelqu'un ?

Le Code criminel ne donne à l'agent de sécurité aucun pouvoir général de fouille. L'article 494 parle d'arrestation, pas de fouille. Une fouille faite sans consentement pourrait être considérée comme des voies de fait et exposer l'agent à des accusations ou à une poursuite civile.

Ce qui est généralement admis :

• demander à la personne d'ouvrir elle-même son sac ou de montrer un objet, sans l'y obliger
• vérifier les sacs à l'entrée d'un lieu dont c'est une condition d'accès connue (spectacle, événement), la personne restant libre de refuser et de ne pas entrer
• retirer un objet dangereux qui menace la sécurité immédiate, dans la mesure nécessaire pour se protéger.

En cas de refus, l'agent attend la police. C'est elle qui décidera de fouiller selon ses propres pouvoirs.

Un agent de sécurité peut-il mettre des menottes ?

Aucune loi n'interdit à un agent de sécurité de menotter une personne arrêtée légalement, mais les menottes sont une forme de force. Elles doivent donc respecter les mêmes règles : être nécessaires (risque de fuite réel, comportement violent) et proportionnées. Menotter par réflexe une personne calme qui attend la police peut être jugé excessif.

Plusieurs agences interdisent les menottes ou exigent une formation reconnue avant de les porter. Respectez toujours la politique de votre employeur et la formation reçue. Pour connaître les cours offerts, voyez notre page sur la formation d'agent de sécurité et les cours obligatoires.

Ce qu'un agent de sécurité n'a PAS le droit de faire

• se présenter comme un policier ou laisser croire qu'il en est un
• arrêter quelqu'un sur un simple soupçon, sans l'avoir vu commettre l'infraction (sauf la situation de fuite prévue à l'art. 494(1)b))
• arrêter une personne pour une infraction commise hors du bien qu'il protège, en invoquant l'art. 494(2)
• fouiller une personne de force ou sans son consentement
• retenir une personne sans appeler la police, ou exiger un paiement pour la libérer
• employer une force excessive, humilier ou intimider.

La Charte s'applique-t-elle à l'agent de sécurité ?

La Charte canadienne des droits et libertés protège contre les fouilles abusives (art. 8) et la détention arbitraire (art. 9), et donne à une personne arrêtée le droit d'être informée des motifs et d'avoir recours sans délai à un avocat (art. 10). Mais selon son article 32, elle vise d'abord le Parlement, les législatures et le gouvernement.

La question de savoir si un agent privé qui fait une arrestation citoyenne doit respecter ces droits comme un policier n'est pas tranchée de façon simple : la réponse peut dépendre des circonstances. La conduite prudente est donc la même dans tous les cas : dire clairement à la personne pourquoi elle est arrêtée, ne pas l'interroger, et laisser la police l'informer de son droit à l'avocat à son arrivée.

Quels risques prend un agent qui dépasse ses pouvoirs ?

• Criminel : une arrestation illégale ou une force excessive peut mener à des accusations (voies de fait, séquestration).
• Civil : la personne peut poursuivre l'agent et l'agence en dommages et intérêts.
• Permis : le BSP exige des titulaires de permis qu'ils se comportent de façon à préserver la confiance que requièrent leurs fonctions. Un manquement peut entraîner une plainte et des sanctions sur le permis.
• Emploi : un congédiement est possible si la politique de l'agence n'a pas été respectée, ce qui peut nuire à votre recherche d'emploi d'agent de sécurité par la suite.

Que prévoit la Loi sur la sécurité privée ?

La Loi sur la sécurité privée encadre l'obtention et le maintien du permis, et son règlement fixe des normes de comportement pour les titulaires. Le BSP rappelle notamment l'obligation de se comporter de manière à préserver la confiance du public et d'utiliser, le cas échéant, son arme avec prudence et discernement. Ces règles ne créent pas de pouvoir d'arrestation. Elles s'ajoutent au Code criminel et peuvent être invoquées contre un agent qui abuse de sa position. Si vous commencez dans le métier, notre guide pour devenir agent de sécurité au Québec explique les étapes du permis.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'arrestation citoyenne ?

Au Québec, l'arrestation citoyenne est l'arrestation sans mandat que toute personne, sans être policière, peut faire aux conditions de l'article 494 du Code criminel. C'est le seul pouvoir d'arrestation dont dispose un agent de sécurité. La personne arrêtée doit être livrée aussitôt à un agent de la paix. Les conditions de l'article sont détaillées à la question suivante.

Que dit l'article 494 du Code criminel ?

L'article 494 du Code criminel permet à toute personne d'arrêter sans mandat quelqu'un qu'elle trouve en train de commettre un acte criminel, ou quelqu'un dont elle croit, pour des motifs raisonnables, qu'il a commis une infraction criminelle et qu'il est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter (paragraphe 1). Le paragraphe 2 permet au propriétaire d'un bien, à la personne qui en a la possession légitime et aux personnes qu'ils autorisent d'arrêter sans mandat quelqu'un qu'ils trouvent en train de commettre une infraction criminelle sur ce bien ou à son égard, soit sur le fait, soit dans un délai raisonnable après l'infraction s'ils croient, pour des motifs raisonnables, qu'une arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances. Le paragraphe 3 oblige quiconque n'est pas agent de la paix à livrer aussitôt la personne arrêtée à un agent de la paix. Au Québec, tout le pouvoir d'arrestation de l'agent de sécurité repose sur cet article, et la force employée doit se limiter à la force nécessaire (articles 25 et 26).

Un agent de sécurité peut-il arrêter quelqu'un dans le stationnement d'un magasin ?

Oui, si le stationnement fait partie du bien que le client lui a confié et que l'infraction criminelle y a été commise ou le visait. Hors de ce bien, il redevient un simple citoyen soumis à l'art. 494(1).

Combien de temps un agent peut-il retenir une personne ?

Le temps nécessaire pour la remettre à la police. La loi exige de la livrer « aussitôt » à un agent de la paix.

Peut-on refuser d'ouvrir son sac à un agent de sécurité ?

Oui. Sans consentement, l'agent ne peut pas fouiller. Il peut toutefois refuser l'accès à un lieu dont la vérification est une condition d'entrée, ou appeler la police s'il a des motifs d'arrestation.

L'agent doit-il lire ses droits à la personne arrêtée ?

Ce n'est pas clairement établi pour un agent privé. Il est prudent d'indiquer le motif de l'arrestation, de ne pas l'interroger et de laisser la police l'informer de ses droits.

Sources

• Code criminel, art. 494 (Justice Canada)
• Code criminel, art. 25 (Justice Canada)
• Code criminel, art. 26 (Justice Canada)
• Code criminel, art. 34 (Justice Canada)
• Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, 9, 10 et 32 (Justice Canada)
• Foire aux questions, Bureau de la sécurité privée