CDD et CDI au Québec : les statuts d'emploi d'un agent de sécurité
CDD et CDI n'existent pas sous ce nom au Québec. Ce qui compte pour un agent : son statut A-01, A-02, A-03 ou A-04, et ce que chacun change.
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« CDD » et « CDI » sont des mots du droit du travail français. Au Québec, on ne les emploie pas, mais les deux réalités existent : le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée. Pour un agent de sécurité, une autre étiquette compte encore plus : le statut que lui donne le Décret sur les agents de sécurité, de A-01 à A-04. Voici comment tout cela se traduit, et ce que chaque statut change pour vous.
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CDI et CDD : l'équivalent au Québec
Le Code civil du Québec dit simplement que le contrat de travail est « à durée déterminée ou indéterminée » (art. 2086).
| En France | Au Québec | Ce que c'est |
|---|---|---|
| CDI | Contrat à durée indéterminée | Aucune date de fin n'est prévue |
| CDD | Contrat à durée déterminée | La date de fin, ou l'événement qui y met fin, est connue dès le départ |
Dans les deux cas, le salaire minimum du décret est le même. Le taux horaire dépend de votre classe, pas de la durée de votre contrat.
Ce qui compte vraiment : votre statut selon le décret
Le Décret sur les agents de sécurité, qui s'applique aux agents des agences de sécurité, classe chaque salarié dans un de quatre statuts (art. 1.01).
| Statut | Qui c'est |
|---|---|
| Permanent A-01 | Le salarié qui a terminé sa période d'essai et qui a travaillé en moyenne 30 heures par semaine entre le 1er novembre et le 31 octobre, en tenant compte de ses congés et de ses absences autorisées. Il est disponible en tout temps, jusqu'à 40 heures par semaine |
| Temps partiel A-02 | Le salarié qui a terminé sa période d'essai, mais qui ne remplit pas les conditions du A-01 |
| À l'essai A-03 | Le salarié qui n'a pas terminé sa période d'essai de 480 heures effectivement travaillées ou de 150 jours |
| Occasionnel A-04 | Le salarié embauché pour remplacer un absent, pour travailler pendant une grève ou un lock-out, pour un événement sportif, culturel, économique ou social d'au plus 4 semaines consécutives, ou pendant une pandémie avec un permis autre que le permis régulier |
Si vous cherchez l'équivalent le plus proche : l'agent permanent A-01 ressemble au salarié en CDI à temps plein, et l'agent occasionnel A-04 ressemble au salarié en CDD. Ce n'est qu'une comparaison. Un A-02 à temps partiel peut lui aussi avoir un contrat à durée indéterminée.
Et les classes A, A sur appel et B ?
La classe est une autre étiquette, qui décrit votre travail et fixe votre taux horaire.
- Classe A : l'agent qui fait un travail de sécurité. Taux minimum de 20,60 $ l'heure depuis le 28 juin 2026
- Classe A sur appel : le même travail, mais sans horaire de travail déterminé
- Classe B : l'agent chargé de diriger ou de surveiller d'autres agents. Taux minimum de 20,85 $ l'heure depuis le 28 juin 2026
« Sur appel » ne veut pas dire « à durée déterminée ». Un agent sur appel peut avoir un contrat sans date de fin : c'est son horaire qui n'est pas fixe.
Ce que le statut change concrètement
| Avantage | Qui y a droit | Source |
|---|---|---|
| Taux horaire minimum et primes | Tous les salariés | Décret, art. 4.07 |
| Congé annuel payé | Tous les salariés, selon leur service continu | Décret, art. 5.02 |
| Contribution de l'employeur au REER collectif (0,20 $ l'heure travaillée) | A-01 et A-02, une fois le formulaire d'adhésion rempli. Si l'employeur ne peut pas prouver qu'il vous a remis le formulaire, la contribution est due depuis la date où vous avez obtenu votre statut | Décret, art. 4.1.02, 4.1.05 et 4.1.06 |
| Banque de congés de maladie (2 % du salaire gagné) | A-01 seulement | Décret, art. 7.02 |
| Heures payées à taux majoré à partir du 7e jour de travail consécutif (15e dans le secteur minier avec hébergement) | A-01 seulement | Décret, art. 3.04 |
| Uniforme renouvelé chaque année avec des vêtements neufs | A-01 seulement | Décret, art. 8.02 |
| Avis écrit d'au moins une semaine avant une mise à pied de moins de 6 mois, sauf circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur | Tous, sauf le A-04 et le salarié qui a moins de 3 mois de service continu | Décret, art. 3.11 |
Pour le salarié qui n'est pas A-01, les règles de la Loi sur les normes du travail s'appliquent en cas de maladie, selon l'article 7.02 du décret. Le détail est dans notre article sur les congés des agents de sécurité.
La fin d'un contrat à durée déterminée
C'est la différence la plus importante entre les deux types de contrat.
- Contrat à durée indéterminée. L'employeur qui y met fin doit donner un avis écrit : 1 semaine avec moins d'un an de service continu, 2 semaines de 1 à 5 ans, 4 semaines de 5 à 10 ans et 8 semaines après 10 ans (décret, art. 3.08).
- Contrat à durée déterminée. Quand le contrat arrive à son terme, aucun avis n'est exigé (décret, art. 3.08.1). L'emploi prend fin à la date prévue.
L'avis ne s'applique pas non plus au salarié qui a moins de 3 mois de service continu, à celui qui a commis une faute grave, ni en cas de force majeure.
Deux règles protègent le salarié dont les contrats se suivent :
- Si vous continuez de travailler cinq jours après la date de fin, sans que l'employeur s'y oppose, le contrat est reconduit pour une durée indéterminée (Code civil, art. 2090).
- Des contrats à durée déterminée qui se succèdent sans véritable interruption comptent dans votre service continu (décret, art. 1.01). Ce service continu ouvre droit au préavis, et au recours contre un congédiement sans cause juste et suffisante après deux ans (Loi sur les normes du travail, art. 124).
Pour les recours, lisez congédié ou mis à pied : les recours de l'agent de sécurité.
Comment passer de l'essai au statut permanent
La période d'essai est de 480 heures effectivement travaillées ou de 150 jours. Une fois l'essai terminé, vous devenez A-01 si vous avez travaillé en moyenne 30 heures par semaine et si vous êtes disponible jusqu'à 40 heures. Sinon, vous devenez A-02.
Les quarts faits comme occasionnel A-04 ne comptent pas pour obtenir un autre statut.
Comment connaître votre statut
Regardez votre bulletin de paie. Le décret oblige l'employeur à y inscrire votre statut, A-01, A-02, A-03 ou A-04 (art. 4.06). S'il n'y est pas, ou s'il vous semble faux, demandez une explication à l'employeur. En cas de désaccord, le Comité paritaire des agents de sécurité applique le décret : 514 493-9105 ou 1 800 361-5442.
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Questions fréquentes
Le CDI existe-t-il au Québec ?
Oui, sous le nom de contrat à durée indéterminée. Le Code civil prévoit les deux types de contrat.
Un agent sur appel est-il en CDD ?
Pas nécessairement. « Sur appel » décrit l'horaire, qui n'est pas déterminé. Le contrat lui-même peut être à durée indéterminée.
Un agent occasionnel est-il moins payé ?
Pas pour le taux horaire : le taux minimum et les primes du décret s'appliquent à tous les salariés, quel que soit leur statut. En revanche, il n'a pas droit aux avantages réservés aux A-01 et aux A-02, comme le montre le tableau plus haut.
Combien de temps dure la période d'essai ?
Le décret la fixe à 480 heures effectivement travaillées ou à 150 jours. Passé ce seuil, vous n'êtes plus un salarié à l'essai A-03.
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