Congédié ou mis à pied : les recours de l'agent de sécurité

Votre agence perd le contrat du site où vous travaillez, on vous annonce une mise à pied ou carrément un congédiement : que faire ? Le congédiement d'un agent de sécurité au Québec est encadré à la fois par le Décret sur les agents de sécurité et par la Loi sur les normes du travail. Voici, en langage clair, la différence entre les situations, le préavis auquel vous avez droit, les papiers à exiger et les recours possibles, avec leurs délais.

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation précise, adressez-vous à la CNESST, au Comité paritaire des agents de sécurité, à votre syndicat ou à un avocat.

Congédiement, mise à pied ou fin de contrat : quelle différence ?

• Congédiement : l'employeur met fin à votre emploi de façon définitive, souvent pour un motif lié à vous (conduite, rendement).
• Mise à pied : l'employeur arrête de vous donner du travail, en principe temporairement, par manque de travail. Vous restez son salarié.
• Perte du contrat du client : en sécurité privée, c'est fréquent. Quand un client change d'agence, votre employeur ne vous congédie pas forcément. Il peut vous replacer ailleurs, vous mettre à pied ou mettre fin à votre emploi. Dans ces deux derniers cas, les règles de préavis ci-dessous s'appliquent.
• Fin d'un contrat à durée déterminée : si vous avez été embauché pour une durée ou un mandat précis qui se termine, le préavis du décret ne s'applique pas (art. 3.08.1).

Quel préavis pour un congédiement ou une mise à pied d'agent de sécurité ?

Le décret oblige l'employeur à donner un avis écrit avant de mettre fin à votre emploi ou de vous mettre à pied pour 6 mois ou plus (art. 3.08). La durée dépend de votre service continu : 1 semaine (moins d'un an), 2 semaines (1 à 5 ans), 4 semaines (5 à 10 ans) et 8 semaines (10 ans ou plus). Le tableau complet est expliqué dans notre article le décret des agents de sécurité expliqué.

Ce préavis n'est pas dû si vous avez moins de 3 mois de service continu, si votre contrat à durée déterminée expire, si vous avez commis une faute grave ou en cas de force majeure (art. 3.08.1). Un avis de cessation d'emploi donné pendant une mise à pied est nul, sauf pour un emploi saisonnier (art. 3.08).

Pour une mise à pied de moins de 6 mois, vous devez recevoir un avis écrit d'au moins 1 semaine, sauf circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur. Cet avis n'est pas dû à l'occasionnel A-04 ni à la personne qui a moins de 3 mois de service continu (art. 3.11).

Que se passe-t-il si l'employeur ne donne pas de préavis ?

Il doit vous verser une indemnité compensatrice pour la durée de l'avis manquant (art. 3.09). Elle est égale à la moyenne hebdomadaire du salaire reçu pendant votre service continu, sur au plus les 6 mois précédant votre départ.

La Loi sur les normes du travail prévoit les mêmes durées de préavis (art. 82 et 82.1). Si l'indemnité ou votre dernière paie n'arrive pas, voyez la section sur la plainte au comité paritaire plus bas.

Puis-je exiger un certificat de travail ?

Oui. À la fin de votre contrat, vous pouvez exiger de l'employeur un certificat de travail (art. 3.10 du décret). Il indique seulement la nature et la durée de votre emploi, les dates de début et de fin, ainsi que le nom et l'adresse de l'employeur. Il ne peut pas porter de jugement sur la qualité de votre travail ou votre conduite. C'est un document utile pour prouver votre expérience à une autre agence, en plus d'un bon CV d'agent de sécurité.

Quels recours si le congédiement est injuste ?

Plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante

Si vous avez 2 ans de service continu dans la même entreprise et croyez avoir été congédié sans une cause juste et suffisante, vous pouvez porter plainte par écrit à la CNESST dans les 45 jours de votre congédiement (art. 124 de la Loi sur les normes du travail). Ce recours ne s'applique pas si une autre procédure de réparation est prévue ailleurs, par exemple dans une convention collective : un agent syndiqué passe alors en général par le grief. La CNESST peut proposer une médiation et peut exiger de l'employeur un écrit donnant les motifs du congédiement (art. 125).

Plainte pour pratique interdite

Il est interdit de congédier, suspendre, déplacer ou punir un salarié parce qu'il a exercé un droit prévu par la Loi sur les normes du travail, parce qu'il a fourni des renseignements à la CNESST, parce qu'elle est enceinte, entre autres motifs (art. 122). Ce recours n'exige pas 2 ans de service. La plainte se dépose à la CNESST dans les 45 jours de la pratique reprochée (art. 123). Si vous avez été victime d'une agression au travail, notre article sur les droits de l'agent de sécurité agressé explique les démarches liées à la CNESST.

Plainte pour salaire ou indemnité impayés

Pour l'argent dû en vertu du décret (salaire, heures supplémentaires, indemnité de préavis, primes du décret), c'est le Comité paritaire des agents de sécurité qui veille à son application. Il offre un formulaire de plainte sur son site et répond au 514-493-9105 ou au 1-800-361-5442. Gardez vos talons de paie, vos horaires et l'avis de fin d'emploi.

L'employeur doit-il aviser le BSP de ma fin d'emploi ?

Pas dans tous les cas. Le règlement oblige la personne pour qui travaille un titulaire de permis temporaire d'agent à aviser le Bureau de la sécurité privée lorsqu'elle cesse d'avoir recours à ses services (art. 21 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée). Pour tous ses agents, l'agence doit aussi tenir un registre où figure la date de fin d'emploi, conservé au moins 2 ans après cette date (art. 25).

Vous êtes titulaire de votre permis d'agent : vous le gardez si vous perdez votre emploi. Gardez-le valide et renouvelez-le à temps. Voyez ce qu'il en coûte et comment ne pas perdre votre permis du BSP. Si vous travaillez avec un permis temporaire, informez-vous auprès du BSP avant d'accepter un poste dans une autre agence.

Et l'assurance-emploi ?

Pour demander des prestations, il vous faut un relevé d'emploi. Selon le gouvernement du Canada, l'employeur qui le produit par voie électronique doit généralement le faire dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie où l'interruption de rémunération est survenue. Un autre délai peut s'appliquer au relevé papier. Une mise à pied temporaire et un congédiement donnent tous deux lieu à un relevé d'emploi. N'attendez pas pour faire votre demande à Service Canada.

Si votre demande est refusée ou si vous ne vous y retrouvez pas, des organismes peuvent vous aider. À Montréal, le Mouvement Action-Chômage de Montréal est un groupe de défense des droits des sans-emploi : il donne des séances d'information sur l'assurance-emploi et aide à contester une décision. Sa ligne de service est le 514 755-9240.

Que faire dès l'annonce ?

1. Demandez que la décision vous soit confirmée par écrit, avec la date de fin ou la durée prévue de la mise à pied.
2. Calculez votre service continu et le préavis auquel vous avez droit.
3. Exigez votre certificat de travail et vérifiez votre dernière paie.
4. Notez la date : les délais de 45 jours pour les plaintes à la CNESST courent vite.
5. Conservez vos documents : contrat, horaires, talons de paie, courriels.

Questions fréquentes

Mon agence a perdu le contrat : ai-je droit à un préavis ?

Si l'agence met fin à votre emploi ou vous met à pied pour 6 mois ou plus et que vous avez au moins 3 mois de service continu, oui : un avis écrit ou une indemnité compensatrice (art. 3.08 et 3.09 du décret). La perte d'un contrat n'est pas en soi une faute grave de votre part.

J'ai moins de 2 ans d'ancienneté : ai-je un recours ?

Le recours pour congédiement sans cause juste et suffisante exige 2 ans de service continu. Mais la plainte pour pratique interdite (art. 122-123) et la réclamation d'argent au comité paritaire restent possibles sans ce minimum.

Le certificat de travail peut-il mentionner pourquoi j'ai été congédié ?

Non. Selon l'article 3.10 du décret, il ne peut faire état ni de la qualité de votre travail ni de votre conduite.

Sources

• LégisQuébec : Décret sur les agents de sécurité, art. 3.08 à 3.11
• LégisQuébec : Loi sur les normes du travail, art. 82, 82.1, 83, 122, 123, 124 et 125
• LégisQuébec : Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée, art. 21 et 25
• LégisQuébec : Loi sur la sécurité privée
• Comité paritaire des agents de sécurité : déposer une plainte
• Canada.ca : Relevé d'emploi (RE)
• Mouvement Action-Chômage de Montréal