Syndicat et agents de sécurité au Québec : comment ça marche

Vous travaillez pour une agence et vous vous demandez à quoi sert un syndicat d'agents de sécurité, ou comment faire pour vous syndiquer ? Au Québec, le métier a une particularité : un décret fixe déjà des conditions minimales pour tous les agents d'agence, syndiqués ou non. Cet article explique, textes de loi à l'appui, comment le décret et le syndicat s'articulent, comment se passe une syndicalisation et ce qu'elle change concrètement. Il ne prend parti ni pour ni contre : à vous de juger.

Le décret ou le syndicat : qu'est-ce qui s'applique à un agent de sécurité ?

Le décret et la convention collective sont deux outils distincts.

• Le décret (Décret sur les agents de sécurité, RLRQ, c. D-2, r. 1) découle de la Loi sur les décrets de convention collective. Son article 2 permet au gouvernement de décréter qu'une convention collective lie tous les salariés et tous les employeurs d'un secteur. Le décret s'applique donc à tous les agents des agences, membres d'un syndicat ou non. Ses dispositions sont d'ordre public (art. 11 de la loi) et il est interdit de payer moins que le salaire qu'il fixe (art. 12).
• La convention collective d'accréditation relève du Code du travail. Elle est négociée entre un employeur et le syndicat accrédité pour représenter ses salariés, et elle ne vise que les salariés de cette unité de négociation.

Les deux se superposent : la convention collective peut accorder davantage que le décret, jamais moins. L'article 13 de la loi précise que les clauses qui prévoient une rémunération plus élevée ou des avantages plus étendus que le décret sont valides. Pour le détail des minimums (taux, heures supplémentaires, vacances, préavis), voyez notre article le décret des agents de sécurité expliqué.

Qui négocie le décret des agents de sécurité ?

Le décret repose sur une entente entre des « parties contractantes ». Selon l'article 0.01 du décret, ce sont :

Ce sont aussi ces parties qui peuvent s'opposer au renouvellement automatique du décret. L'article 9.01 prévoit qu'il demeure en vigueur jusqu'au 4 juillet 2027, puis se renouvelle d'année en année, sauf avis écrit d'opposition d'une partie contractante transmis en mars. Le Comité paritaire des agents de sécurité, lui, administre et fait respecter le décret. Pour ce que la suite pourrait réserver aux taux, lisez le salaire des agents de sécurité en 2027.

Être couvert par le décret ne fait pas de vous un membre du syndicat signataire. L'adhésion à un syndicat et l'accréditation dans votre agence sont des questions distinctes, réglées par le Code du travail.

Comment se syndiquer quand on est agent de sécurité ?

Le point de départ est l'article 3 du Code du travail : tout salarié a le droit d'appartenir à l'association de salariés de son choix et de participer à sa formation et à ses activités. Pour obtenir le droit de négocier une convention collective avec l'employeur, l'association doit être accréditée par le Tribunal administratif du travail (TAT).

1. Signer une adhésion. Pour compter comme membre, le salarié doit faire partie de l'unité visée, avoir signé une formule d'adhésion datée, non révoquée, et avoir payé personnellement une cotisation d'au moins 2 $ dans les 12 mois précédant la requête (art. 36.1).
2. Déposer la requête. L'association dépose une requête en accréditation au Tribunal, autorisée par résolution et accompagnée des formules d'adhésion (art. 25). L'employeur doit afficher la requête pendant au moins 5 jours consécutifs, ainsi que la liste des salariés visés.
3. Vérifier la représentativité. Un agent de relations du travail vérifie les livres de l'association et la liste des salariés (art. 28).

Quelle majorité faut-il ?

L'article 21 accorde l'accréditation à l'association qui regroupe la majorité absolue des salariés de l'employeur (ou du groupe visé). Selon l'article 28 :

• plus de 50 % de membres : accréditation sans vote, si l'employeur et l'association s'entendent sur l'unité de négociation
• entre 35 % et 50 % de membres : un scrutin est tenu, et l'association est accréditée si elle obtient la majorité absolue des voix des salariés de l'unité
• désaccord sur l'unité : l'employeur doit expliquer ses raisons par écrit et proposer une autre unité. S'il ne le fait pas dans les 15 jours, il est présumé d'accord.

Combien coûte la cotisation syndicale ?

Le montant est fixé par l'association, pas par la loi. Une fois l'association accréditée, l'article 47 du Code du travail (souvent appelé formule Rand) oblige l'employeur à retenir la cotisation sur le salaire des membres, et un montant égal sur celui de tous les autres salariés de l'unité de négociation, membres ou non. L'employeur remet ces sommes chaque mois à l'association.

Depuis 2026, la loi distingue une cotisation principale et une cotisation facultative. Certaines activités, comme des campagnes de publicité sur des sujets politiques partisans, doivent être financées uniquement par la cotisation facultative (art. 47.0.1).

La cotisation s'ajoute aux retenues déjà présentes sur votre paie, dont le prélèvement du comité paritaire. Pour estimer l'effet sur votre paie, voyez le salaire net d'un agent de sécurité en 2026.

L'employeur peut-il punir un agent qui veut se syndiquer ?

Non. Le Code du travail prévoit plusieurs protections :

• l'employeur ne peut chercher à dominer, entraver ou financer une association de salariés (art. 12)
• nul ne peut user d'intimidation ou de menaces pour amener quelqu'un à devenir membre, à ne pas le devenir ou à cesser de l'être (art. 13)
• l'employeur ne peut refuser d'embaucher, menacer, sanctionner ou exercer des représailles contre une personne qui exerce un droit prévu au Code (art. 14), mais il garde le droit de sanctionner pour une cause juste et suffisante qu'il doit prouver.

Le salarié congédié, suspendu, déplacé ou visé par des représailles peut porter plainte au Tribunal administratif du travail dans les 30 jours (art. 16). S'il établit qu'il exerçait un droit prévu au Code, il bénéficie d'une présomption : c'est à l'employeur de prouver une autre cause juste et suffisante (art. 17). Le Tribunal peut ordonner la réintégration dans les 8 jours et le versement du salaire perdu (art. 15).

Les agents de sécurité syndiqués ont-ils le droit de grève ?

Oui, selon les règles générales. La grève est interdite tant que l'association n'est pas accréditée et n'a pas acquis ce droit (art. 106). Le droit de grève est acquis 90 jours après la réception de l'avis de négociation, sauf si une convention est conclue ou si les parties choisissent l'arbitrage (art. 58). La grève est interdite pendant la durée d'une convention collective (art. 107).

Des services essentiels peuvent être imposés : si une grève peut mettre en danger la santé ou la sécurité publique, le Tribunal peut ordonner leur maintien dans un service public, ou dans une entreprise dont les activités la rendent assimilable à un service public (art. 111.0.17). C'est le Tribunal qui décide, au cas par cas. Depuis 2025, le Code prévoit aussi des « services assurant le bien-être de la population » (art. 111.22.3 et suivants).

Que peut faire un syndicat de plus que le décret ?

Le décret fixe un plancher pour tout le secteur. Une convention collective peut aller au-delà sur des sujets propres à l'agence ou au site : taux supérieurs au minimum, ancienneté pour les horaires et les affectations, procédure de grief, assurances collectives, etc. Le décret lui-même prévoit qu'une convention collective peut organiser certaines choses autrement, comme l'étalement des heures de travail (art. 3.01.1) ou le début de l'année de référence des vacances (art. 5.01).

En contrepartie, la cotisation est obligatoire pour tous les salariés de l'unité, et la convention lie tout le groupe, y compris ceux qui auraient préféré d'autres conditions. Dans une agence non syndiquée, ce sont le décret, la Loi sur les normes du travail et votre contrat individuel qui s'appliquent. Le Comité paritaire reste votre recours pour le respect du décret. En cas de violence au travail, consultez aussi vos droits si vous êtes agressé au travail.

Questions fréquentes

Quel est le meilleur syndicat pour les agents de sécurité ?

Ce site ne classe pas les syndicats. Au Québec, la partie syndicale nommée au Décret sur les agents de sécurité est le Syndicat des Métallos, section locale 8922 (FTQ), selon l'article 0.01 du décret. Tout salarié a le droit d'appartenir à l'association de salariés de son choix (art. 3 du Code du travail). Le décret s'applique à tous les agents des agences, membres d'un syndicat ou non.

Dois-je être syndiqué pour avoir droit au taux du décret ?

Non. Le décret lie tous les employeurs et salariés de son champ d'application, syndiqués ou non, et il est interdit de payer moins que le salaire qu'il fixe.

Combien de collègues faut-il pour se syndiquer ?

Il faut la majorité absolue des salariés de l'unité de négociation. Avec 35 % à 50 % de membres, un vote est tenu et l'association doit y obtenir la majorité absolue des voix.

Si je ne suis pas membre du syndicat, est-ce que je paie la cotisation ?

Oui, si un syndicat est accrédité pour votre unité : l'employeur retient un montant égal à la cotisation sur le salaire de chaque salarié de l'unité, membre ou non (art. 47).

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, adressez-vous au Tribunal administratif du travail ou à un avocat.

Sources

• LégisQuébec : Code du travail, art. 3, 12 à 17, 21, 25, 28, 36.1, 47, 47.0.1, 58, 106, 107, 111.0.17 et 111.22.3
• LégisQuébec : Loi sur les décrets de convention collective, art. 2, 11, 12 et 13
• LégisQuébec : Décret sur les agents de sécurité, art. 0.01, 3.01.1, 5.01 et 9.01 (à jour au 1er juin 2026)