Agent de prévention des pertes en magasin et centre commercial

L'agent de prévention des pertes travaille là où la marchandise est à portée de main : magasins à grande surface, pharmacies, boutiques de vêtements, épiceries. L'agent de sécurité en centre commercial, lui, veille sur les allées, les entrées et le stationnement. Les deux postes se ressemblent, mais ils ne se vivent pas de la même façon, et les règles changent selon que vous êtes payé par une agence ou par le magasin lui-même. Voici ce qu'il faut savoir sur le permis, le décret, le vol à l'étalage, les caméras et le rapport d'incident.

Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, suivez les directives écrites de votre employeur ou consultez un avocat.

Quelle différence entre l'agent en uniforme et l'agent en civil ?

Dans le commerce de détail, on retrouve deux façons de travailler :

L'agent en uniforme rassure les clients et décourage le vol avant qu'il se produise. L'agent en civil, souvent appelé agent de prévention des pertes, se fond dans la clientèle pour repérer les comportements suspects. Dans les deux cas, le pouvoir est le même : celui d'un citoyen. L'habit civil ne donne aucun pouvoir supplémentaire, et l'uniforme non plus.

Faut-il un permis du BSP quand on travaille directement pour le magasin ?

Oui, dans la plupart des cas. La Loi sur la sécurité privée définit le gardiennage comme la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux « principalement à des fins de prévention de la criminalité » (art. 1). L'article 16 exige que la personne qui exerce cette activité, ainsi que son supérieur immédiat, détiennent un permis d'agent.

Le même article prévoit une nuance : quand on travaille pour le compte exclusif d'un employeur dont l'entreprise n'est pas la sécurité privée, le permis n'est exigé que si la sécurité est votre activité principale.

La foire aux questions du Bureau de la sécurité privée (BSP) donne l'exemple d'un commerce de détail qui emploie des agents de prévention des pertes : le commerce n'a pas besoin d'un permis d'agence, puisque la sécurité n'est pas son activité, mais les agents à son service doivent être titulaires d'un permis d'agent. Les démarches sont détaillées sur notre page sur le permis d'agent de sécurité du BSP.

Le décret s'applique-t-il si c'est le magasin qui vous paie ?

Généralement non. Le Décret sur les agents de sécurité « s'étend aux agences de sécurité et à leurs salariés » (art. 2.02). Son article 2.03 exclut notamment, au paragraphe 5°, les salariés « qui effectuent du travail de sécurité exclusivement pour le propre service ou les propres besoins de leur employeur ».

• Agent d'agence placé dans un magasin ou un centre commercial : le décret s'applique, avec ses taux minimums et ses primes. Voyez notre article sur le décret des agents de sécurité expliqué.
• Agent employé directement par le commerce pour ses propres besoins : le décret ne s'applique pas. Le salaire relève du contrat de travail, d'une convention collective s'il y en a une, et des normes du travail.

Le paragraphe 7° de l'article 2.03 exclut aussi les salariés qui travaillent aux opérations d'un parc de stationnement, sauf s'ils surveillent ou protègent des personnes, des biens ou des lieux principalement pour prévenir le vol, le feu et le vandalisme.

Vol à l'étalage : quand l'agent de sécurité peut-il arrêter quelqu'un ?

L'agent de sécurité n'a que le pouvoir d'arrestation du citoyen, prévu à l'article 494 du Code criminel. Le paragraphe (2) est celui qui compte en magasin : le propriétaire d'un bien, ou la personne qu'il autorise, peut arrêter sans mandat quelqu'un qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ce bien ou à son égard. L'arrestation peut aussi se faire dans un délai raisonnable après l'infraction, s'il croit pour des motifs raisonnables qu'un agent de la paix ne peut pas procéder à l'arrestation dans les circonstances. Selon le paragraphe (3), la personne arrêtée doit être livrée « aussitôt » à un agent de la paix.

En prévention des pertes, la pratique prudente repose sur l'observation continue : avoir vu la personne prendre l'article, le dissimuler et dépasser les caisses sans payer, sans l'avoir perdue de vue. Un simple soupçon ne suffit pas. Les conditions, l'usage de la force et les menottes sont expliqués en détail dans notre article sur l'arrestation citoyenne et les pouvoirs d'un agent de sécurité.

Que ne faut-il pas faire face à un voleur à l'étalage ?

• Fouiller de force. Le Code criminel ne donne à l'agent aucun pouvoir général de fouille. On peut demander à la personne de rendre l'article ou d'ouvrir son sac, sans l'y obliger. En cas de refus, on attend la police.
• Poursuivre dans le stationnement ou dans la rue. Une course entre les voitures met en danger l'agent, le suspect et les clients. Elle peut aussi vous faire sortir du bien que vous protégez, alors que l'article 494(2) vise les infractions commises sur ce bien ou à son égard. Mieux vaut noter la description, la direction et le véhicule, puis appeler la police.
• Retenir la personne pour « régler ça » avec le gérant, ou la relâcher contre un paiement. L'article 494(3) exige de la livrer aussitôt à un agent de la paix.
• Employer plus de force que nécessaire, humilier la personne devant les clients ou l'interroger pour obtenir des aveux.

Suivez toujours la politique écrite de votre employeur : beaucoup de commerces interdisent tout contact physique et demandent seulement d'observer, de noter et d'appeler la police.

Les caméras et les renseignements personnels : quelles règles ?

Les images de caméras qui permettent d'identifier quelqu'un sont des renseignements personnels. La Commission d'accès à l'information (CAI) rappelle qu'un renseignement personnel est celui qui permet d'identifier une personne, « directement ou indirectement », et qu'il est confidentiel.

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé encadre l'entreprise qui les recueille :

• elle doit déterminer, avant la collecte, à quelles fins elle recueille ces renseignements (art. 4)
• elle ne doit recueillir que ceux qui sont nécessaires à ces fins, par des moyens licites (art. 5)
• une personne peut demander à l'entreprise de lui confirmer l'existence des renseignements qui la concernent et d'en obtenir une copie (art. 27).

Pour l'agent, cela se traduit par des gestes simples : regarder les images pour le travail seulement, ne jamais les filmer avec son téléphone, ne pas les publier ni les montrer à des tiers, et remettre toute copie selon la procédure de l'employeur (à la police, par exemple, sur demande).

Que doit contenir le rapport d'incident après un vol ?

Un vol à l'étalage, une arrestation ou même une simple interpellation se terminent par un rapport écrit. Il doit être factuel : date et heure, lieu précis, description de la personne, ce que vous avez vu vous-même (et ce qu'on vous a rapporté, séparément), les articles en cause, les gestes posés, l'heure de l'appel à la police et le numéro d'événement, les témoins et les images conservées. Notre modèle de rapport d'incident d'agent de sécurité vous donne une structure toute prête.

Comment se passe le travail dans un centre commercial ?

En centre commercial, l'agent est le plus souvent en uniforme et couvre un territoire beaucoup plus grand qu'un seul magasin :

• Patrouille des allées, des aires de restauration, des toilettes publiques, des quais de livraison et des issues de secours
• Stationnement : rondes à pied ou en véhicule, véhicules laissés le moteur en marche, accidents mineurs, accompagnement des employés à leur voiture à la fermeture
• Premiers secours et alarmes : malaises, chutes, alarmes incendie, évacuation
• Enfants perdus et personnes vulnérables : personne âgée désorientée, personne en crise, personne en situation d'itinérance qui cherche un endroit au chaud.

Avec une personne vulnérable, on demande d'abord si elle a besoin d'aide, on appelle les services d'urgence s'il y a un risque pour sa santé, et on applique les règles du centre avec respect.

Si le poste vous intéresse, consultez nos offres et conseils pour trouver un emploi d'agent de sécurité et notre modèle de CV d'agent de sécurité.

Questions fréquentes

Quel est le rôle d'un agent de prévention ?

Au Québec, l'agent de prévention des pertes est l'agent en civil d'un commerce : il observe discrètement et constate les vols. Son poste typique est le plancher de vente ou la salle des caméras, et ses rapports portent sur les constats de vol, les enquêtes internes et le suivi des pertes. Il n'a que le pouvoir d'arrestation d'un citoyen, prévu à l'article 494 du Code criminel.

Un agent de prévention des pertes en civil a-t-il plus de pouvoirs qu'un agent en uniforme ?

Non. Les deux ont le même pouvoir d'arrestation, celui de tout citoyen prévu à l'article 494 du Code criminel. La tenue civile sert seulement à observer sans être remarqué.

Mon employeur est une chaîne de magasins : ai-je droit aux taux du décret ?

En général, non. L'article 2.03, paragraphe 5°, du décret exclut les salariés qui font du travail de sécurité exclusivement pour les propres besoins de leur employeur. Le décret vise les agences de sécurité et leurs salariés.

Peut-on obliger un client à ouvrir son sac à la sortie du magasin ?

Non. L'agent peut le demander, mais la personne peut refuser. Une fouille faite de force pourrait être considérée comme des voies de fait. Si vous avez vu un vol, la marche à suivre est l'arrestation citoyenne et l'appel à la police, qui décidera de la fouille.

Sources

• Loi sur la sécurité privée (RLRQ, c. S-3.5), art. 1 et 16 – LégisQuébec
• Foire aux questions – Bureau de la sécurité privée
• Décret sur les agents de sécurité (RLRQ, c. D-2, r. 1), art. 2.02 et 2.03 – LégisQuébec
• Code criminel, art. 494 – Justice Canada
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), art. 4, 5 et 27 – LégisQuébec
• Qu'est-ce qu'un renseignement personnel? – Commission d'accès à l'information du Québec