Usage de la force par l'agent de sécurité : ce que la loi permet

Un lecteur nous a écrit pour proposer sa façon de maîtriser une personne qui s'en prend physiquement à un agent. La question derrière sa suggestion revient souvent : jusqu'où va l'usage de la force permis à un agent de sécurité quand ça dégénère ? Cet article y répond avec les textes de loi. Vous n'y trouverez aucune prise ni aucune technique. Vous y trouverez ce que la loi permet, ce qu'elle interdit et ce que vous risquez si vous dépassez la mesure.

Cet article est né de la suggestion d'un lecteur, monsieur G. Merci à lui d'avoir pris le temps de nous écrire. Vous avez une idée ? Proposez-la depuis votre profil.

Un agent de sécurité a-t-il le droit d'utiliser la force ?

Oui, mais pas plus qu'un autre citoyen. L'article 3 de la Loi sur la sécurité privée est net : aucune disposition de cette loi ne donne le statut d'agent de la paix au titulaire d'un permis d'agent. L'uniforme et le permis ne vous donnent aucun pouvoir de policier.

Vos droits viennent du Code criminel, qui prévoit quatre situations où une personne peut employer la force :

Dans les quatre cas, le même mot revient : nécessaire, ou raisonnable. La loi ne dresse aucune liste de gestes permis. Elle juge chaque situation après coup, selon les circonstances.

Quelle force est permise lors d'une arrestation ?

L'article 494 permet à toute personne d'arrêter sans mandat quelqu'un qu'elle trouve en train de commettre un acte criminel. Il permet aussi au propriétaire d'un bien, et à la personne qu'il autorise, d'arrêter celui qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ce bien. C'est ce qui couvre l'agent mandaté par le client.

L'article 25 ajoute que la personne autorisée par la loi à faire quelque chose est fondée, si elle agit sur des motifs raisonnables, à employer « la force nécessaire pour cette fin ». La fin, c'est l'arrestation. Rien de plus. Trois limites suivent aussitôt :

• l'article 26 rend la personne criminellement responsable de tout excès de force
• le paragraphe 25(3) interdit la force de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, sauf pour se protéger soi-même, ou protéger une personne sous sa protection, contre la mort ou des lésions graves
• le paragraphe 494(3) oblige celui qui n'est pas agent de la paix à livrer aussitôt la personne arrêtée à un agent de la paix.

Les conditions de l'arrestation elle-même sont détaillées dans notre article sur l'arrestation citoyenne et les pouvoirs de l'agent.

Que dit la loi sur la légitime défense ?

L'article 34 du Code criminel pose trois conditions, qui doivent toutes être réunies. La personne n'est pas coupable si :

• elle croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou contre une autre personne, ou qu'on menace de l'employer
• elle agit dans le but de se défendre ou de se protéger, ou de défendre ou de protéger une autre personne
• elle agit de façon raisonnable dans les circonstances.

C'est la troisième condition qui fait tomber la plupart des défenses. Pour en juger, le tribunal doit tenir compte de plusieurs facteurs, énumérés au paragraphe 34(2). En voici les principaux :

• la nature de la force ou de la menace
• à quel point l'emploi de la force était imminent, et l'existence d'autres moyens d'y parer
• le rôle joué par la personne lors de l'incident
• l'usage ou la menace d'une arme
• la taille, l'âge, le sexe et les capacités physiques des personnes en cause
• la nature et la proportionnalité de la réaction.

Retenez deux mots de cette liste. « Autres moyens » : si vous pouviez reculer, fermer une porte ou attendre du renfort, le juge le saura. « Proportionnalité » : la riposte se mesure à la menace, pas à votre colère. Se défendre ne veut jamais dire punir. Notre article sur l'agent agressé au travail explique vos recours une fois l'incident passé.

Peut-on employer la force pour protéger les biens du client ?

L'article 35 le prévoit, à des conditions strictes. Il protège la personne qui a la possession paisible d'un bien, mais aussi celle qui agit sous l'autorité de cette personne. C'est votre cas quand le client vous confie la garde de ses lieux. Il faut que quelqu'un soit en train d'entrer sans droit, de prendre le bien ou de l'endommager, que votre geste vise à l'en empêcher, et, encore une fois, que vous agissiez de façon raisonnable dans les circonstances.

L'article 27 permet de son côté la force raisonnablement nécessaire pour empêcher une infraction, mais seulement si deux conditions sont réunies : l'infraction permettrait une arrestation sans mandat, et elle serait de nature à causer des blessures immédiates et graves à une personne ou des dégâts immédiats et graves aux biens.

En clair : un paquet de gomme volé ne justifie pas de plaquer quelqu'un au sol. Aucun bien ne vaut une blessure grave, la vôtre ou celle de l'autre.

Pourquoi cet article ne montre-t-il aucune technique de maîtrise ?

Une prise lue sur un écran est dangereuse. Une clé de bras suivie d'une mise au sol peut blesser une épaule, un coude ou une tête. Elle peut aussi mal tourner pour vous. Et surtout, aucune technique n'est « la bonne » d'avance : la loi ne juge pas le geste, elle juge s'il était nécessaire et raisonnable ce jour-là, devant cette personne-là.

Une technique d'intervention physique s'apprend avec un formateur, en pratiquant, puis se réapprend. Ce n'est pas le rôle d'un article. Le ministère de la Justice du Canada résume la règle pour tout citoyen qui procède à une arrestation : éviter de recourir à la force si c'est possible, et y recourir le moins possible si on ne peut faire autrement.

Le lecteur qui nous a écrit terminait d'ailleurs son message par le bon principe : la force ne sert que lorsque c'est nécessaire. C'est exactement ce que dit la loi. Avant d'en arriver là, il y a la parole, la distance et le renfort : voyez notre article sur la désescalade face à un client agressif.

Que risque l'agent qui dépasse la mesure ?

Quatre choses, qui peuvent s'additionner.

Un détail qu'on oublie : selon le paragraphe 265(3), la personne qui se laisse faire parce qu'elle cède devant l'exercice de l'autorité n'a pas consenti. Un uniforme n'obtient donc pas un consentement valable à lui seul.

Menottes, bâton, poivre de Cayenne : qu'est-ce qui est permis ?

• L'aérosol conçu pour neutraliser une personne (gaz lacrymogène, Mace et produits semblables) est une arme prohibée selon le règlement fédéral sur les armes prohibées. Il en va de même de l'appareil à impulsion électrique de petite taille. Posséder une arme prohibée sans y être autorisé est une infraction passible de 5 ans de prison (article 91 du Code criminel). Nous n'avons trouvé aucune exception pour les agents de sécurité dans les textes consultés
• L'arme à feu demande une autorisation fédérale. Le décret prévoit une prime de 2,50 $ l'heure pour l'agent qui travaille avec une arme, et le règlement sur la formation exige, pour le convoyage de biens de valeur, une formation sur le maniement des armes à feu et le recours à la force donnée par l'École nationale de police du Québec ou un moniteur qu'elle a qualifié
• Les menottes et le bâton : la Loi sur la sécurité privée permet au gouvernement de réglementer l'équipement des agents, mais nous n'avons trouvé aucun règlement québécois qui le fasse. Ce silence n'est pas une permission. Menotter quelqu'un, c'est employer la force, avec toutes les limites décrites plus haut. Le Code criminel range d'ailleurs parmi les « armes », pour l'infraction de voies de fait armées, toute chose utilisée pour attacher quelqu'un contre son gré. Pour le bâton, les textes que nous avons lus ne tranchent pas pour tous les modèles.

Dans le doute, la règle pratique est simple : ne portez que l'équipement que votre employeur vous a remis par écrit, et pour lequel il vous a formé.

Quelle formation sur l'usage de la force existe ?

La formation obligatoire de 70 heures compte trois modules selon le BSP : milieu, fonction, législation et normes de comportement (30 heures), procédures en situation d'urgence (24 heures) et secourisme (16 heures). Aucun module ne porte sur l'usage de la force comme tel.

Le décret, lui, reconnaît une formation précise. La prime P-8, de 2,00 $ l'heure, est versée à l'agent qui travaille dans le secteur judiciaire ou parajudiciaire et qui a suivi, au cours des 2 dernières années, une formation sur l'usage de la force d'au moins 20 heures, donnée par un formateur reconnu par l'Association provinciale des agences de sécurité. Elle est aussi versée à l'agent d'un autre secteur quand le client exige cette formation.

Qui paie le cours ? Le décret met la formation exigée par l'employeur ou le client aux frais de l'employeur, sauf quand elle sert à qualifier l'agent pour un travail qui donne droit à une prime. Posez la question avant de vous inscrire. Le détail des primes est dans notre article sur les primes du décret.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

La Loi sur la santé et la sécurité du travail oblige l'employeur à prendre les mesures pour protéger le travailleur exposé à une situation de violence physique ou psychologique sur les lieux de travail (article 51, paragraphe 16). La CNESST lui demande entre autres de définir une procédure d'intervention sécuritaire et de former le personnel sur les façons d'agir devant une situation de violence.

Demandez à voir cette procédure. Elle devrait dire quand intervenir, quand reculer et qui appeler.

L'employeur et le client ont aussi une limite à ne pas franchir. Selon l'article 118 de la Loi sur la sécurité privée, quiconque amène un agent à contrevenir à une norme de comportement, par un ordre, un conseil, une directive ou une politique, commet une infraction passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $. Une consigne du genre « sortez-le par tous les moyens » ne vous couvre pas, et elle expose celui qui la donne.

Que retenir avant, pendant et après une intervention ?

• Avant : connaissez la procédure de votre site, gardez votre distance et votre voix calme, appelez du renfort tôt
• Pendant : la force est le dernier recours, seulement ce qu'il faut, et elle cesse dès que la menace cesse
• Après une arrestation : appelez la police tout de suite et remettez-lui la personne sans délai
• Ensuite : écrivez votre rapport d'incident le jour même, avec les faits, les heures et les témoins, et déclarez toute blessure à votre employeur.

Cet article est une information générale, pas un avis juridique. Si vous faites l'objet d'une plainte ou d'une accusation, consultez un avocat ou votre syndicat avant de faire une déclaration.

Questions fréquentes

Quels sont les pouvoirs d'un agent de sécurité ?

Au Québec, un agent de sécurité a les pouvoirs d'un citoyen, pas ceux d'un policier. L'article 3 de la Loi sur la sécurité privée précise qu'aucune disposition de cette loi ne donne le statut d'agent de la paix au titulaire d'un permis d'agent. Ses droits viennent du Code criminel : procéder à une arrestation permise par l'article 494, se défendre ou défendre une autre personne (article 34), protéger un bien dont il a la garde (article 35) et empêcher une infraction grave (article 27), toujours avec une force nécessaire et raisonnable dans les circonstances. Les conditions de l'arrestation sont dans notre article sur l'arrestation citoyenne.

Qu'est-ce qu'un agent de sécurité n'a pas le droit de faire ?

Au Québec, un agent de sécurité n'a pas le droit d'employer une force plus grande que celle nécessaire. L'article 26 du Code criminel le rend criminellement responsable de tout excès de force, et le règlement sur les normes de comportement l'interdit aussi (article 3). Il n'a pas non plus le droit de retenir quelqu'un sans autorisation légitime, ni de garder une personne arrêtée : le paragraphe 494(3) l'oblige à la livrer aussitôt à un agent de la paix. La liste complète, dont la fouille de force et le fait de se présenter comme un policier, est dans notre article sur l'arrestation citoyenne et les pouvoirs de l'agent.

Sources

• Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46), Justice Canada : article 25, article 26, article 27, article 34, article 35, article 494, articles 265, 266, 267, 279, 2 (définition d'« arme »), 84 et 91 (loi à jour au 21 septembre 2026).
• Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (DORS/98-462), annexe, partie 3, Justice Canada.
• Ce qu'il faut savoir au sujet de l'arrestation par de simples citoyens, ministère de la Justice du Canada.
• Loi sur la sécurité privée (RLRQ, c. S-3.5), articles 3, 30, 73, 111 et 118, LégisQuébec (à jour au 12 août 2026).
• Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d'agent qui exercent une activité de sécurité privée (RLRQ, c. S-3.5, r. 3), article 3, et Règlement sur la formation exigée pour l'obtention d'un permis d'agent (RLRQ, c. S-3.5, r. 2), article 1, LégisQuébec.
• Décret sur les agents de sécurité (RLRQ, c. D-2, r. 1), articles 1.01 et 4.07, LégisQuébec (à jour au 1er juin 2026).
• Code civil du Québec, articles 1457 et 1463, et Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1), article 51, LégisQuébec.
• Formations requises et Déposer une plainte, Bureau de la sécurité privée.
• Violence en milieu de travail, CNESST.